MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de la décision de prise en charge Aux termes des alinéas 5 et suivants de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, “Est présumée d'origine professionnelle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 24/34903 N° Portalis 352J-W-B7I-C3WRU N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 juillet 2025 Art. 237 et suivants du

, situé dans le bâtiment F, au rez-de-chaussée, et les lots no 210 et 211, correspondant à deux emplacements dans le parking extérieur, portant les n°4 et 5.

aux dépens d'appel ; CONDAMNE la société [5] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

et au plus égal à celui qui entraîne l'application de l'article 4 bis de la convention (…) » et de la délibération dite D20 de la commission paritaire visée à l'article 15 de la convention du 14 mars

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 MAI 2022 N° RG 21/02793 N° Portalis DBV3-V-B7F-UX6W AFFAIRE : S.A.S.U. [5]

et en conséquence : Juger que Monsieur [R] [S] bénéficie d’un état civil probant au sens de l’article 47 du code civil aux termes duquel il est né le 10 mai 2004 à [Localité 5] de [B] [S] et de [Z] [S]

Il lui a été alors délivré une carte de séjour temporaire, valable du 5 mars 2018 au 4 mars 2019, ayant eu trois enfants de M.

Ultérieurement, la date du délibéré a été prorogée au 10 Avril 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Par des mémoires, enregistrés les 19 avril 2022, 22 juin 2023 et 16 août 2023 et un mémoire récapitulatif, enregistré le 5 juin 2025, produit à la demande du tribunal en application de l’article R. 611

D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 JANVIER 2026 N° RG 24/01722 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WR4Q AFFAIRE : S.A. [5]

21-2 du code civil; - en effet, il y a lieu d’appliquer au cas d’espèce le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, codifié aux articles 29-1 et D211-10 du code de l’organisation judiciaire, lequel a

R. 225-7 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 221-2 et L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration, l'ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 relative

Le tracé du parcours, débute au rocher des amoureux au Bourget et emprunte ensuite des voies étroites, notamment la D215G et la D215E.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Caroline MESLE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Thibaut EXPERTON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Novembre 2022, en audience

Représentée par Maître Gabrielle AYNES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 17 Février 2026.

[6] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Août 2022 par le Pole social du TJ de NANTERRE N° RG : 20/00315 Copies exécutoires délivrées à : Me Mylène BARRERE LA SELAS [5]