000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[X] [D] [Adresse 1] [Localité 2]-Yonne L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU PAYS DE [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Me Romain DARRIERE de la SELEURL ROMAIN DARRIERE, avocat au

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de s'y référer pour l'exposé de ses moyens.

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000, 00 euros à titre de dommages et intérêts ; - Condamner la société ICADE à payer à la SA Hlm Logirep la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile

ALVES, demeurant à Grand Couronne (Seine-Maritime), ..., 2°) Madame Véronique X..., demeurant à Caudebec Les Elbeuf (Seine-Maritime), ..., 3°) Madame Yvette Y..., demeurant à La Haye Malherbe par

Par ordonnance en date du 2 décembre 2005, le magistrat qui instruisait la plainte déposée à l'encontre de Madame B... a dit n'y avoir lieu à renvoyer celle-ci devant le tribunal correctionnel.

d'expertise ou d'instruction ". 2.

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CHOUX TOITURE Compagnie d’assurance GROUPAMA LOIRE BRETAGNE Représentant : Me Gaëlle THOMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1073 S.A.R.L. SEFG2000 S.A.S. BAZZI S.A.S.

d'Avocat WL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1373 Ayant pour avocat plaidant Me Claire ARCANGELI de la SELEURL SELARL d'Avocat WL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1373 COMPOSITION DE LA

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