TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 3 N° RG 24/38462 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5M5Y N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 14 Janvier 2025 Articles 233 -234

RCS de Nanterre sous le n°315.588.764 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en l'espèce Me [T] [O], ès qualités de liquidateur judiciaire [Adresse 2]

1343-2 du code civil, date du plus tardif des paiements que les concluantes ont opérés en vertu duquel elles sont subrogées, - condamner la MAF à leur payer la somme de 20 000 euros au titre de l’article

CRETEIL CEDEX représentée par Mme X...en vertu d'un pouvoir général INTIMÉ Monsieur Eric Y... ... 94140 ALFORTVILLE représenté par Me Emmanuelle GRAILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1692

En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement des cotisations de sécurité sociale est obligatoirement

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1996, qui, pour escroqueries et abus de biens sociaux, a condamné, notamment, Patrice Z... à 2 ans d'emprisonnement

L’article L8222-2 du Code du travail énonce que toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée

Sur la demande de provision Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement

Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nouvelle évaluation de l’incapacité Par application des dispositions des articles L. 821-1, L. 821-2, R. 821-5 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, l’Allocation

de la SCP HUVET DESSERTENNE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0249 INTIMÉS : Monsieur [W] [K] né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 4] Demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. » Par ailleurs, les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

) [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Madame [P] [E], audiencière DEFENDEUR Madame [T] [M] [Adresse 1] [Localité 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 21 Mai

Le délai d'un mois prévu par l'article 905-2 du code de procédure civile a expiré le 14 mai 2021, et dès lors les conclusions de l'AGS du 18 mai 2021 ont été déclarées par ordonnance du 21 janvier 2022

D E C I D E : Article 1er : L'article 1er du jugement n° 2000976 du tribunal administratif de Nancy du 24 novembre 2020 et son article 2, en tant qu'il met à la charge de la SCI Reffye Expertise le

2019 n° 268 et 269 ; 2°) de condamner la commune de Figanières à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Nice par l'ASSOCIATION DEFENSE DU SITE CAUSSOLOIS est rejetée.

à ces articles.

INSERT CENTRE VILLE AFFICHAGE ET PROMOTION [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Eve LABALTE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1626 substitué par Me Sophie RACHOU, avocat au barreau de PARIS