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353 résultats pour « article D124-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

6786ca67df5b5c7d10ca8bdf

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L’article 496, alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que s’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8ca8d

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

avoir lieu à référé (indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité conventionnelle, dommages et intérêts pour non droit au DIF, remise des documents sociaux sous astreinte et article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0e04c25a97f0381f515b

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

L'article 4 du code de procédure pénale, modifié par l'article 20 de la loi du 05 mars 2007, dispose': «'L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a15eefacdc6046d47061d67

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande de mise hors de cause de Mme [D] [B] Aux termes de l'article D126-19 du code de la construction et de l'habitation, la durée de validité du diagnostic de performance énergétique prévu à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f74

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Attendu en l'espèce que l'article D121-2 du Code du Travail définit le secteur de l'audio-visuel comme l'un des secteurs d'activité où il est d'usage de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd9062d

Appel

2 mai 2013

2 mai 2013

Il sollicite la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2200994_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article R. 151-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Sont destinataires des renseignements médicaux mentionnés aux articles L. 151-5 et R. 151-2 à

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e88b7c3ea43407b9fbb8b8

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l’article 1er modifié du décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

670818ae89f19e8c50f89817

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur les dépens et sur les frais irrépétibles Aux termes de l'article 790 du Code de procédure civile, “le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253c8babd3db21cbdd86168

Appel

6 mars 2002

6 mars 2002

mars 1999, auxquelles il est référé en application des dispositions de l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998, Vu les conclusions de Me

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf3b5ecdc6046d47eeda2b

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Par cet acte et à l'audience du 19 novembre 2024, il demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1224 du code civil, Constater que la société Maisons Pierre a manqué à son

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01122

Cassation

30 mai 2017

30 mai 2017

F... ) était celui qui avait la barre de fer lors de la bagarre (D142) ; que par la suite, M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

60370a789debbea50e754505

Appel

19 juin 2015

19 juin 2015

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 19 juin 2015 après prorogation (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210617

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002, le montant des avantages en nature, autre que la nourriture et le logement, est déterminé d'après sa valeur réelle.

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CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f66

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Attendu en l'espèce que l'article D121-2 du Code du Travail définit le secteur de l'audio-visuel comme l'un des secteurs d'activité où il est d'usage de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée

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CA

Chambre civile Section 2

64a65fd5bbd03a05db96512b

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Vu les articles 696 à 699 du code de procédure civile, - CONDAMNER l'appelante aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6690c7440d808eb34e45552e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs dernières conclusions aux dates mentionnées ci-dessus.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03139_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

, sur le fondement de l’article R. 811-17 du code de justice administrative d’ordonner le sursis à exécution du jugement du 19 novembre 2025 jusqu’à ce qu’il ait été statué au fond sur l’appel qu’elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a42

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61635de3683f470e3416dc21

Appel

8 septembre 2010

8 septembre 2010

[C] [G] la somme de 763 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle