En outre, l'information s'avère être trop anodine pour pouvoir sérieusement caractériser une atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du Code civil.

Condamne la société CRYSTAL aux dépens et au paiement à la société ENCRES DUBUIT d'une somme de 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de validation de la contrainte Aux termes de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale: “la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas () ".

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, “toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1

cette création ou reprise prend la forme d'une société mentionnée aux 11°, 12° ou 23° de l'article L. 311-3 du présent code ou aux 8° ou 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime.

Aux termes de l’article L. 631-14 du code de commerce, “Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement

Le 9 décembre 2013, Jean-Marc Z... était interpellé au Parc Napoly en pleine transaction flagrante de carburant.

Les instances ont été jointes par mentions aux dossiers le 9 septembre 2024.

LABASTERE 64 [Adresse 24] [Localité 9] représentées par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325 S.A.S.

avec sursis et 10.000 francs d'amende et a statué sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Invoquant les dispositions des articles 1353, 1199 et 1240 du code civil, M.

Par courrier recommandé en date du 9 février 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle a interjeté appel de la décision.

Aux termes de l’article 1353 du code de procédure civile, “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[J] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

AXIMA CONCEPT [Adresse 9] [Localité 19] représentée par Maître Florence DE RIBEROLLES de la SELARL LeFEBVRE PARTNERS, avocats au barreau de PARIS - #R0226 La S.N.C.

organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

37938 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22UB N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 avril 2025 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [C] [H] épouse [K] DOMICILIÉE : CHEZ MAÎTRE [R] [Adresse 2] [Localité 9]