TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/56484 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VT6 N° : 3/MM Assignation du : 16 mars 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

500 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - les condamner solidairement aux dépens.

En outre, elle prétend que les sociétés GMBH ne font pas partie de la liste des sociétés commerciales par la forme issue de l'article 210-1 du code de commerce de sorte que l'article L.721-3 du code de

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2014 (n°14/ , 5 pages) Numéro d'inscription

- ordonné la capitalisation des intérêts dès lors qu'ils sont dus pour une année entière, - condamné la SCP [E] & [A] à payer à la société Konica la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Monsieur [H] [M] est copropriétaire dans cet immeuble des lots de copropriété n°3 (cave en sous-sol) et n°36 (appartement T2 au 1er étage du bâtiment sur cour).

à intervenir devenu définitif, - condamner les mêmes au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 07 FEVRIER 2017 (n° 99 ,7 pages) Numéro d'inscription au

L. 7121-3 du code du travail, qui prévoient que'tout contrat par lequel une personnel s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être

SUR CE, La société Duty Free soulève l'irégularité de l'avis de mise en recouvrement du 7 février 2014, sur le fondement des articles L 256 du du livre des procédures fiscales et de l'article L 80

En outre, la notification de la proposition de rectification du 20 décembre 2016 concernant la TSCA de 2013 a ouvert le délai spécial de réclamation de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales

Il s'ensuit que la société DFA n'est pas fondée à demander l'application de l'article 206 dans cette hypothèse.

[Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 Ayant

[L] la somme de 1.000 euros TTC sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal a jugé que l'engagement de caution souscrit par M.

L'article L. 6325-1 du code du travail dispose que le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L.6314-1 et de favoriser l'insertion

& Associées conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 4, paragraphe 3, dudit règlement, s'il résulte de l'ensemble des circonstances que le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui

3] Représentés par Me Emilie CHANDLER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0215 S.A.