DÉBATS : à l'audience publique du samedi 21 janvier 2023 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 21 janvier 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles

que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article L. 8212 du code de justice administrative, d'évoquer et de statuer dans la limite des conclusions que la commune de

Aux termes de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime : " La demande de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini par le ministre de l'agriculture

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés et sollicite une substitution de motifs fondée sur la méconnaissance des articles A7 et A10 du règlement de zone du plan local d’urbanisme (PLU

Christophe X..., 2°/ à Mme Stéphanie Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...]                               , 3°/ à M.

C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative

222 de la loi n° 2018-1021 ; - à titre subsidiaire, c'est à tort que le maire a estimé que le projet litigieux méconnaissait les dispositions des articles A2 et A10 du règlement du plan local d'urbanisme

Sur les conclusions à fin de suspension : 2.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

500 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

août 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes ; 2°) de rejeter la demande de la SEMMINN ; 3°) de mettre à la charge de la SEMMINN une somme de 3 000 euros au titre de l'article

Par la présente requête, la société Hivory demande au juge des référés, saisi en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté. 2.

Article 2 : La commune du Val versera à la SCI Theodore et investissements la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

représenté par son syndic la SAS AUTOROUTE SUD dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Caroline CARLBERG de l’AARPI ACHACHE & CARLBERG avocate au barreau de PARIS, vestiaire : A169

Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2003020933 APPELANTE SA COMPAGNIE DES TRANSPORTS FINANCIERE ET IMMOBILIERE - COTRAFI agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 2]

A10 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) est entaché d'erreur de droit ; les règles de hauteur des constructions ne s'appliquent pas aux pylônes; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article

001 Intracom Palletiser, no de contrat 80021 ; *013- KOEL-002 Houg koeling VKG 50/ 87-9, no de contrat 80021 ; *013- KOEL-003 Houg koeling VKG 50/ 87-9, no de contrat 80021 ; *019- CODE-075 Domino A100

Grosse délivrée le : à : LIBERAS DE SANTI Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour de Cassation de PARIS en date du 20 Octobre 2011 enregistré(e) au répertoire général sous le n° A10