R. 1453-2 et R. 1461-1 du code du travail prévoit que la représentation est assurée soit par un défenseur syndical, soit par un avocat, à la suite de l'article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; 3°/ qu'en affirmant que le protocole d'accord était indépendant de la mission de M.

990 D du Code général des Impôts, en invoquant les dispositions de l'article 26 de la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions sur le revenu et sur la fortune du

990 D du Code général des Impôts, en invoquant les dispositions de l'article 26 de la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions sur le revenu et sur la fortune du

Pour le second semestre 2007, la part personnelle de Madame X...est de 3. 996, 98 ¿.

Mme [T] fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que la suppression par l'article 51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 du renvoi au décret n° 60-323 du 2 avril 1960 pour

EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS DES PARTIES Vu leur connexité, joint les no 996/07 et 997/07. Vu les conclusions déposées les 28 novembre 2006 et 9 février 2007. M.

X... a été condamné, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, à payer la somme de 2 993 608 francs à M.

complicité et recel d abus de confiance, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

MAX et no 93 454 999 MAX X... enregistrées par Monsieur Max X... les 26 juin 1992 et 12 février 1993, formées par la société SA X... sur le fondement de l'article L 716-5 du Code de la propriété intellectuelle

janvier 2006, étaient applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 313-1 à L. 313-5-2 du même code et notamment son article L. 313-4 lequel reprenait les dispositions des articles

Mme B est propriétaire de deux parcelles situées sur la commune de Baudemont cadastrées section A n°996 et section A n°998.

990 E e-, ce qui démontre à l'évidence l'absence d'engagement pris par elle en application de l'article 990 E d-.

990 D du Code général des impôts doit être interprété conformément à l'article 105 de la loi du 29 décembre 1989 applicable en la cause en raison de son caractère interprétatif exprès, et qui dispose

Aux termes des I et III de l'article 990 J du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 et modifiée

Y..., que ce professionnel n'avait pas d'intérêt personnel lui interdisant d'agir, la cour d'appel a violé l'article 55 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble les articles 30 et 117 du nouveau

, BDC 2021.10-994, BDC 2021.11-990, BDC 202202-00070, BDC 202203-00088 et BDC 202204-00146 dans un délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement, - débouté la société Moovsit

FCFP au titre de " la clause de non concurrence, * 12 447 996 FCFP à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 6 223 998 FCFP à titre de dommages-intérêts pour