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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
6037686140fe404541711438
26 mars 2015
26 mars 2015
l'article 990 D du code général des impôts, l'administration a, par une mise en demeure adressée le 23 août 2004, enjoint la société Luxembourg Corporation Company SA de souscrire les déclarations fiscales
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10045
19 janvier 2022
19 janvier 2022
2746 " à laquelle l'article 990 E 3°e) fait référence.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00705
12 juillet 2011
12 juillet 2011
au seul élément de son actif, soit la villa acquise à Arcachon, étaient prises, afin de déterminer le siège de direction effective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00027
13 janvier 2009
13 janvier 2009
L. 252 du livre des procédures fiscales et l'article 990 F, alinéa 4, du code général des impôts ; Attendu que le comptable de la direction générale des impôts chargé du recouvrement de la taxe sur
Source officielle9ème chambre 3ème section
67f80d39cf40727a0043ba37
10 avril 2025
10 avril 2025
990 E du même code : « La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable : […]. 3° Aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur siège
Source officielleCour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85d17
8 novembre 2001
8 novembre 2001
Aux termes de l'article 990 D du code général des impôts, les personnes morales qui possèdent des immeubles situés en France sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3% de la valeur vénale de ces immeubles
Source officiellecomm
61372321cd58014677405caf
3 juin 1998
3 juin 1998
223 quinquiès A du Code général des impôts, auquel fait référence l'article 990 F du même Code, en ne l'invitant pas à désigner un représentant fiscal en France autorisé à recevoir les communications
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300227_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En application de l'article 990 F du code général des impôts, la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques instituée par l'article 990 D du même code " est recouvrée
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bd9a603a692913c58c
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Ne possédant par interposition que ce seul bien en France elle entrait dans le champ d’application de la taxe de 3 % en application de l’article 990 D du CGI.
Source officielleChambre 1-1
64364c6d29c3df04f589a36d
11 avril 2023
11 avril 2023
Par lettre du 28 mai 2008, la société Matro a pris l'engagement de communiquer à l'administration fiscale, à sa demande, les renseignements visés à l'article 990 E 3° d) du code général des impôts.
Source officielle9ème chambre 3ème section
67f80d3fcf40727a0043bacb
10 avril 2025
10 avril 2025
990 E du même code : « La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable : […]. 3° Aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur siège
Source officielleChambre 1-1
634658ffc024d1adffef7435
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Mais l'article 990 D du code général de impôts dispose que toutes les entités, quelle que soit leur forme (sociétés de capitaux, Anstalten, stiftung, sociétés civiles, partnership, fiducies, fondations
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100558
16 mai 2012
16 mai 2012
ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits, l'article 990 E 2° et 3° du Code général des impôts
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59b55
5 octobre 1999
5 octobre 1999
a réclamé le 20 décembre 1992 la restitution des sommes versées pour les années 1988 à 1992 au titre de la taxe de 3 % sur les immeubles possédés en France par des sociétés étrangères instituée à l'article
Source officielleChambre 1-1
63d0d54981a7b805de12b39a
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Vu le jugement rendu le 14 juin 2019, par cette juridiction ayant: - Confirmé que la SCI Les Rêves de Vénus est redevable de la taxe prévue par les articles 990 D et suivants du code général des impôts
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00493
8 avril 2008
8 avril 2008
au bien immobilier détenu pour les années 2000 et 2001, l'administration fiscale a, les 29 janvier 2001 et 3 juillet 2001, notifié à la société un redressement sur le fondement des dispositions de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00398
27 avril 2011
27 avril 2011
L 180 et L 186 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 647 et 990 E-2° du code général des impôts ; 2°/ que, selon l'article L. 180 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505399_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Aux termes de l'article 990 D du code général des impôts : " Les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10412
15 juin 2022
15 juin 2022
990-D du Code général des impôts et qu'elle était donc fondée à bénéficier de l'exonération prévue au a) du 2° de l'article 990-E du Code général des impôts, la Cour d'appel a privé sa décision de base
Source officielle1ère Chambre A
6033db4507073e8ccf741d26
21 mars 2017
21 mars 2017
990 F alinéa 2 du code général des impôts ; Attendu que l'article 990 F alinéa 2 du code général des impôts dispose : « lorsqu'il existe une chaîne de participation, la taxe est due par la ou les
Source officiellePage 9 sur 1029