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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
61372285cd580146773fdf8d
28 juin 1995
28 juin 1995
(Eure), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1995, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
613721fbcd580146773f93ac
24 novembre 1993
24 novembre 1993
Patrice X..., demeurant à Nogent-sur-Seine (Aube), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielleciv2
61372226cd580146773faa4d
16 février 1994
16 février 1994
Roger X..., demeurant ... àMontélimar (Drôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier
Source officiellecomm
61372342cd58014677407733
19 janvier 1999
19 janvier 1999
profit du commissaire du Gouvernement près le conseil de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
61372349cd58014677407d2b
19 mai 1999
19 mai 1999
Marcel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient
Source officielleciv2
6137234bcd58014677407ee0
19 mai 1999
19 mai 1999
Maréchal, 69800 Saint-Priest, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1999, où
Source officielleciv3
613722eacd58014677403219
16 juillet 1997
16 juillet 1997
Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient
Source officielleciv3
613722d6cd58014677402219
16 juillet 1997
16 juillet 1997
jugement rendu le 12 juin 1995 par le tribunal d'instance de Vendôme, au profit de la société Groupama Loire Bourgogne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
613722fccd580146774040cd
12 novembre 1997
12 novembre 1997
en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1996 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit de Mme Marie Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv3
613722d5cd580146774020df
4 février 1997
4 février 1997
Jean-Pierre A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996,
Source officielleciv3
61372251cd580146773fbfbe
10 janvier 1995
10 janvier 1995
Z..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200623
10 mars 2011
10 mars 2011
DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité, examinée d'office après avis donné en application de l'article
Source officielleciv2
613720cacd580146773ee666
2 décembre 1987
2 décembre 1987
Monsieur SONKO X..., Dépôt, ... (1er), en cassation d'une ordonnance rendue le 15 juin 1986 par le premier président du tribunal de grande instance de Paris, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
613720bccd580146773edf1e
13 janvier 1988
13 janvier 1988
cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1985 par la cour d'appel de Nancy, au profit de la société anonyme SOFINCO, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
61372153cd580146773f2daf
12 décembre 1990
12 décembre 1990
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition
Source officiellesoc
6137238fcd5801467740b5c0
30 octobre 2000
30 octobre 2000
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100729
8 juillet 2010
8 juillet 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974, 975 et 983 du code de procédure civile ; Attendu que
Source officiellesoc
61372337cd58014677406f59
3 février 1999
3 février 1999
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que
Source officielleciv2
61372389cd5801467740b15f
21 septembre 2000
21 septembre 2000
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau
Source officiellesoc
6137238bcd5801467740b29f
30 octobre 2000
30 octobre 2000
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon
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