. ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 97 et 386 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas

articles 59, 60, 147 et 150 de l'ancien Code pénal, de l'article 441-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 97-308 du 7 avril 1997, 100- 5, 171, 206, 591, 593, 802 du code de procédure

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 388 du Code de procédure pénale ; "et alors, de deuxième part, qu'aux termes de l'article 313-1 du Code pénal, l'escroquerie résulte

L.622-7 du code de commerce.

Vu : - la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction signée à Washington le 3 mars 1973 ; - le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil, du

Le moyen est pris de la violation des articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, L. 241-3, L. 241-9 et L. 249-1 du code de commerce, 8 dans ses dispositions applicables à l'espèce

de l'article L. 1224-1 du code du travail et de prononcer sa mise hors de cause.

En conséquence, l'article L. 1224-1 du Code du travail ne s'applique pas au contrat de Monsieur Grégory Z...

455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que sur les offres publicitaires et bons de commande des années 2006 et 2007, le signe « Olymp'sports » est

L. 420-1 du Code de commerce de la part des entreprises et du Syndicat intercommunal précités ; s'agissant du point 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce : que la Compagnie générale des eaux ne

-42.495, X 97-42.498, Z 97-43.167, N 97-43.179 et M 97-43.523 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles 605 et 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier

171 nouveau du Code de procédure pénale, la méconnaissance des articles 679 et suivants devait, conformément à l'article 172 nouveau dudit Code, avoir porté atteinte aux intérêts des requérants et que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° S 97-44.379 formé par la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 97-44.659 et X 97-44.660 formés par la société Comatex Burolines, dont le siège est

L 643-9 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique par décision contradictoire et en premier ressort.

pourvoi n° N 97-43.317 formé par Mme Guluzar X..., épouse A..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° P 97-43.318 formé par Mme I..., épouse D..., demeurant ..., IV - Sur le pourvoi n° R 97-43.320