et L 631-18 du code de commerce, des articles L 622-24, L 622-26 et L 631-14 du code de commerce, des articles R 622-23 et R 631-17 du code de commerce, de l'article 1231-5 du code civil, de : « 1.-

960 et 961 du code de procédure civile ; Mais attendu que M.

F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

960 et 961 du code de procédure civile ; qu'il ne peut être soutenu que l'intimée n'a pas dit en quoi ils avaient manqué à leur obligation à ce titre alors que, bien que sommés de manière suffisamment

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

960 et 961 du code de procédure civile, en l'absence de mention du domicile de M.

Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de

X... était constitutif d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel a nécessairement estimé que cette faute n'était pas excusée par le comportement de son épouse ; d'où

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer

juge, le juge du fond ne pouvait statuer comme il l'a fait sans rechercher si les articles 1635 bis P du code général des impôts, 963 et 964 du code de procédure civile en tant qu'ils instituent une irrecevabilité

COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile ORDONNANCE (articles 963 et 964 code de procédure civile) RG N° : N° RG 23/00364 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HE3H Appel du jugement du TJ hors JAF

1315 du code civil, ensemble les articles 960 et 961 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que n'est pas

. 615 euros sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°- ALORS au surplus QUE dans ses conclusions d'appel (pages 40 à 41), la société CMED

ne sont recevables qu'en tant qu'elles contiennent les mentions prescrites aux articles 954, 960 et 961 du code de procédure civile.

572 du code de procédure civile, ensemble les articles 1792 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour 5.

16 du nouveau Code de procédure civile, du principe de la contradiction, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 4

, L. 960-3 et L. 960-4 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le droit à rémunération étant réservé par la convention collective au salarié

du 30 septembre 1953, même sur les points sur lesquels il n'était pas fait référence à ce texte; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du second degré ont violé l'article 1134