et dit, en conséquence, que cette dernière somme devait s'y substituer alors, selon le moyen : 1 / que reprenant la mise en oeuvre des articles L. 122-14, alinéa 2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s C 96-60.002 et M 96-60.010 formés par : 1°/ la société Ecole d'Assas, société anonyme

L. 212-5-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, ensemble celles du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, du décret du 26 février

et à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que la résiliation judiciaire d'un contrat de travail, lequel conformément à l'article L. 121-1 du Code du travail est soumis aux règles

"... article 6 : présentation des lots : un chèque de 35 000 francs, 10 chèques d'achat de 100 francs ; "- sur la troisième page, en ouvrant le document : " tirage de février 96 ", en grands caractères

[H] soumise aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, lequel dispose que « les actions réelles immobilières ainsi que

L. 4221-1 et L. 5111-1 du Code de la santé publique, de la règle non bis in idem, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy

du code de la sécurité sociale en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité

/ que les articles 9-1 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 en sa rédaction issue de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 et 86 bis de l'Accord interprofessionnel territorial modifié le 27 juillet

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation articles 6-1, 11, 171, 173, 174, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque la somme de 53 457,16 euros alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 105-1 du décret du 27 décembre 1985 que le tribunal, lorsqu'il

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° X 96-14.135 et U 96-14.730 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° X 96-14.135 : Attendu, selon l'arrêt

L. 244-1 et suivants, R. 241-2 et suivants du Code de la sécurité sociale, 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

X... une indemnité de rupture provisionnelle de 600 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que l'acquisition par PVL de 96 % des actions de CCM avait réalisé la cession du fonds de commerce

pour avoir pratiqué, pendant l'année 1998, l'exonération de cotisations patronales sur les rémunérations salariales prévue par le décret n° 97-126 du 12 février 1997 pris pour l'application de la loi n° 96

, 150 hl, Christophe A..., facture du 30/09/96, 220 hl, P. et B.

à 10 heures 05 par les magistrats instructeurs dans le bureau de France X..., puis au secrétariat de cette dernière, situé dans une pièce commune et ouverte, a été réalisée en conformité avec les articles

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4.