de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1999, où étaient présents :

706-95-12, 706-96, 706-96-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen pris en ses deux premières branches 6.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février

il a fait, le Tribunal a violé ces dispositions et l'article 55 de la Constitution; et alors, d'autre part, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du Traité de Rome

d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 5 de la directive n° 2008/95/CE du Parlement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° F 94-20.345 et Z 95-11.557 formés par la Société catalane de gestion (SOCAGEST

d'appel a inversé la charge de la preuve et méconnu l'article 1315 du code civil ; 3°/ que, pour débouter M.

tenu de son attitude et de sa résistance abusive, - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

« Lexina » sans constater les éléments lui permettant de retenir cette différence conceptuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-3 du code de

décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 236 paragraphe 2 du Code des douanes communautaires ; 2 / que la prescription de l'action en restitution de l'indû fondée sur une déclaration

d'appel a fait application de l'article 352 du Code des douanes, et non de l'article 236 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 1470/79 du Conseil du 2 juillet 1979

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Pharmacie D... C... E...                  

des intérêts au taux contractuel de 3,70% sur la somme principale de 95 523,25 euros à compter du 12 février 2025, jusqu’à parfait règlement ; - la somme de 2 000€ au visa de l’article 700 du code de procédure

; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

R. 13-47 du Code de l'expropriation, ensemble les articles 651, 653 et 665 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que l'appel ayant pour objet d'introduire une instance entre deux parties, l'identification

décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 236 paragraphe 2 du Code des douanes communautaire ; 2 / que la prescription de l'action en restitution de l'indu fondée sur une déclaration

décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 236 paragraphe 2 du Code des douanes communautaire ; 2 / que la prescription de l'action en restitution de l'indû fondée sur une déclaration

être effectué conformément à l'article 95; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 95 "les données relatives aux personnes recherchées pour l'arrestation aux fins d'extradition sont intégrées à