X..., alors, selon le moyen, que suivant l'article 53, III bis de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement

3121-14 devenu l'article L. 3123-6 du code du travail, ensemble les articles 1134 devenu 1103 et 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1245-1 du code du travail, l'article

L. 215-8 précité, tient de façon générale de l'article 81, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, le pouvoir d'accomplir tous les actes utiles à la manifestation de la vérité... " ; " que, sur le

(pièce 92/ 2 cotée D 123), le second concernant les perquisitions effectuées en leur présence chez les époux Z...

d'égalité : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la disposition de l'article 8 du décret précité qui autorise la publicité télévisée dans le secteur de la distribution dans les départements

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Riom, 8

juillet 1979 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation et à l'article 236 paragraphe 2 alinéa 3 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992

et p. 8, al. 6 à p. 9, al. 1) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la nullité du congé au visa de l'article L411-47 du Code Rural Selon l'article L411-47 du Code rural, "Le propriétaire qui entend s'opposer

132-45, 313-1, 313-7, 313-8, 441-1, 441-10 et 441-11 du Code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué, qui déclare Gérard X... coupable de faux et escroquerie, l'a condamné, sur les intérêts

N° E 20-83.574 F-D N° 00689 GM 8 JUIN 2021 REJET M.

2 de la Constitution, de l'article 111 de l'ordonnance royale rendue en août 1539 à Villers-Cotterets, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi susvisée du 16 juillet 1971 : " ...

et de la loi des 16 et 24 août 1790, des articles 37 de la loi n 82-1153 du 30 décembre 1982, 18 du décret n 99-752 du 30 août 1999, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 8.3 du règlement

[H] le 8 avril 2004 n'était pas périmée lorsque, le 28 février 2011, le délégataire avait exercé le droit de préemption sur les parcelles adjugées à l'exposant, la cour d'appel a violé les articles R.

4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en vertu de l'article 92-1 du code du travail maritime, les marins embarqués ont droit à un congé payé calculé à raison de trois jours par mois de service

l'a condamné à diverses peines d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, 302 D bis du code général des impôts, 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 27 de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, 8

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H 91-19.782 et n° N 92-14.156 formés par la société Microfusion