dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

37 de la loi n° 91 647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi n° 91 647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au profit de son conseil d'une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que les articles 706-91, 706-92, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'une autorisation de perquisition en dehors des heures prévues

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

18 de la loi du 6 mai 1919 modifiée par la loi du 11 février 1951 : "l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux de vie pourra réviser, s'il y a lieu, après avis du Syndicat général

223-15-2 du nouveau Code pénal" ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Sylvie X..., épouse Y..., pris de la violation des articles 112-1, 313-4 du Code pénal alors applicable, 591, 593 du

étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

I comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 16 janvier 2009 par laquelle le

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu la connexité, joint les pourvois n° X 91-60.276, n° Y 91-60.277 et n° Z 91-60.278 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° X 91-60.276 et le premier moyen des pourvois n° Y 91-60.277 et n° Z 91-60.278, communs

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour

L.631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle contredit les articles L.631-2 et L.631-3 de ce code ; elle méconnait l’article 8 de la convention européenne des droits

121-6, 121-7 et 441-1 du Code pénal, 1er, 2, 3, 5, 6 et 30 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, 4 et 6 du décret n° 91-687 du 14 juillet 1991

La présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.