À défaut, en application de l'article 908, la déclaration d'appel est caduque ou, conformément à l'article 954, alinéa 3, la cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif, ne

COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel du 24 avril 2025 (Articles 908, 911 du CPC) MINUTE N° 25/ N° RG 24/03664 - N° Portalis

Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910.

sorte que les conclusions régularisées le 4 mai 2018 l'avaient été dans le délai de trois mois imparti à peine de caducité de l'appel, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel

905 et suivants du code de procédure civile compliquant la procédure d'appel au détriment du justiciable civil ; Mais attendu que les dispositions critiquées des articles 899, 907, 908, 911-1 et 916

908, 911 et 911-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction, applicable au présent incident, antérieure au décret no 2017-891 du 6 mai 2017 ; Selon l'article 908 du code de procédure civile, à

A défaut, en application de l'article 908, la déclaration d'appel est caduque ou, conformément à l'article 954, alinéa 3, la cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif, ne

Adresse 1] pris en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Intimé ORDONNANCE DE CADUCITE (Article

La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la

908 du code de procédure civile, - sinon, allonger d'un jour, de manière rétroactive, le délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile, - condamner M.

COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 908 du code de procédure civile) du 24 avril 2025 Minute N° : N° RG 24/06065

Il résulte de l'article l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile que le dispositif des conclusions de l'appelant, remises dans le délai de l'article 908, doit comporter une prétention sollicitant

908 du code de procédure civile) (n° , 2 pages) Nous, Marie-Lisette SAUTRON, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Sila POLAT, greffier, Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du

constater la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du cpc.

908, 911 et 911-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction, applicable au présent incident, issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017 ; Selon l'article 908 du code de procédure civile, à

908, 911 et 911-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction, applicable au présent incident, antérieure au décret no 2017-891 du 6 mai 2017 ; Selon l'article 908 du code de procédure civile,

De dire et juger que les conclusions ont été régulièrement déposées dans le délai prévu à l'article 908 CPC ; 3.