L. 621-76 du code de commerce dans sa version applicable aux faits de la cause, ensemble l'article 1382 du code civil ; 4°/ que n'est pas causale la faute survenue postérieurement à la réalisation du

(art 853 du Code de Procédure Civile) (sic) » Au soutien de ce contredit, Patrick X... fait valoir qu'en application de l'article 42 du code de procédure civile, le tribunal de commerce de NANTERRE était

à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

l'article L. 621-3 du Code de commerce.

450 du code de procédure civile.

; que la déclaration de créance, qui constitue une demande en justice, peut dès lors être effectuée sans mandat par un huissier du ressort du tribunal de commerce de son ressort ; qu'en statuant comme

RCS NANTES B 854 800 745, [Adresse 2] représentée par la SCP COHEN GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Jean-louis DEPLANO, avocat au barreau de NICE SAS CARI prise en la

-5 du code de commerce

à l'article 815-10 du Code civil ; qu'en appel, en dépit des observations du premier juge, Mme Y... ne justifie toujours pas du bien fondé et du sérieux de sa contestation, se contentant d'invoquer à

641 et 857 du code de procédure civile.

[D] [W] demande à la cour de : Vu l' article L651-2 du Code de Commerce Vu l'article L651-2 alinéa 3 du Code de Commerce Vu les pièces produites selon bordereau, - dire recevable et bien fondé

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R. 622-4 alinéa 5 du code de commerce

l'article 125 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-5 du code de commerce, alors applicable ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un

cette juridiction, en application de l'article L 420-7 du code de commerce.

Assignée en référé devant le tribunal de commerce de Lille Métropole par acte du 22 octobre 2013 à la demande de Ovale, Vivago a été condamnée à communiquer les informations prévues à l'article 3 du contrat

création du comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières ; Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

; que pour décider que la société Genelec avait comparu devant le tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre, la cour d'appel a retenu que la société Genelec avait "constitué avocat" devant ce tribunal, et