AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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REFERES
68f93d2bde0ebe408dab25ae
11 août 2025
11 août 2025
Sur les loyers et charges impayés En droit, en application des dispositions de l'article 849 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence
Source officiellePage 9 sur 1645
PCP JCP ACR référé
67fff63902ef4af38960c0dc
4 avril 2025
4 avril 2025
2024, LA SOCIÉTÉ RIVP a assigné en référé Mme [N] [B] devant le juge des contentieux de la protection agissant en référé près le tribunal judiciaire de Paris au visa de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article
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