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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008196475
1 mars 2004
1 mars 2004
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008206946
9 juillet 2003
9 juillet 2003
Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02956_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA02877_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
B... représenté par Me Lemichel, demande à la Cour, sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l’erreur matérielle ayant entaché l’article 3 du dispositif de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01039_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
D..., désormais représentée par Me Saumet, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l’erreur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02788_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, Mme E D et autres, représentés par le cabinet Coubris-Courtois et associés, demandent à la cour, sur le fondement de l'article
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031649240
18 décembre 2015
18 décembre 2015
Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01775_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il soutient que l'ordonnance est entachée d'une erreur matérielle au sens des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, dès lors que le jugement du tribunal administratif de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00358_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Elle soutient que l'arrêt est entaché d'une erreur matérielle au sens des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, dès lors que les juges d'appel, qui ne lui ont pas communiqué
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00911_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par une requête enregistrée le 11 avril 2024 sous le n° 24BX00911, la société SAGPC, représentée par Me Merlet-Bonnan, demande à la cour, saisie sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000042713084
21 décembre 2020
21 décembre 2020
Aux termes de l'article L. 833-1 du même code : " La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille à ce que les techniques de recueil de renseignement soient mises en oeuvre sur
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000042713085
21 décembre 2020
21 décembre 2020
Aux termes de l'article L. 833-1 du même code : " La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille à ce que les techniques de recueil de renseignement soient mises en oeuvre sur
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000036800385
13 avril 2018
13 avril 2018
Aux termes de l'article L. 833-1 du même code : " La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille à ce que les techniques de recueil de renseignement soient mises en oeuvre sur
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:454698.20220204
4 février 2022
4 février 2022
Aux termes de l'article L. 833-1 du même code : " La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille à ce que les techniques de recueil de renseignement soient mises en œuvre sur
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037600012
7 novembre 2018
7 novembre 2018
présent livre est soumise à autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement " ; aux termes de l'article L. 833-1
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200287_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'État est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:468524.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
présent livre est soumise à autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement " ; aux termes de l'article L. 833-1
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:471550.20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
présent livre est soumise à autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement " ; aux termes de l'article L. 833-
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2024:488610.20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
présent livre est soumise à autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement " ; aux termes de l'article L. 833-1
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2025:500896.20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
présent livre est soumise à autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement " ; aux termes de l'article L. 833-1
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