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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794b589ba5988459c42be1

Cassation

21 juin 1983

21 juin 1983

LEURS BIENS, AU JOUR DE LA DEMANDE; QUE, L'ANCIEN ARTICLE 310-1 DU CODE CIVIL PRECISANT QUE LA SEPARATION DE CORPS EMPORTANT TOUJOURS LA SEPARATION DE BIENS, IL S'ENSUIVAIT, CONTRAIREMENT A CE QU'A

Source officielle
CC

civ1

60794c5f9ba5988459c45580

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

832 du Code civil ; Mais attendu que, la vente, pendant les opérations de partage, du bien attribué préférentiellement par une décision devenue irrévocable, n'a pas pour effet de rendre caduque cette

Source officielle
CC

civ1

613720f9cd580146773eff09

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

veuve E... s'engageait à leur vendre en viager la totalité des biens dont elle aurait obtenu l'attribution préférentielle ; alors, d'autre part, que les juges du second degré auraient également violé l'article

Source officielle
CC

civ1

613721f4cd580146773f9045

Cassation

15 juillet 1993

15 juillet 1993

826, 827, 831 et 832, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu qu'ayant simplement constaté qu'après attribution préférentielle de la maison et du terrain attenant, les autres biens demeuraient indivis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101248

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

le jugement alors rendu ayant relevé que l'ensemble des parcelles, y compris les bâtiments et la ferme, formaient une unité économique, la cour d'appel a violé l'article 831 du code civil, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ1

613724bbcd58014677417e96

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

1351 du code civil, ensemble l'article 832 du même code ; Attendu que pour dire que Mme Y... est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation d'un montant de 1 189,10 euros à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae7bd3db21cbdd8c6db

Appel

12 février 2008

12 février 2008

1832 du Code civil.

Source officielle
CC

civ1

613720becd580146773ee066

Cassation

16 février 1988

16 février 1988

447 et 458 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L.212-2 du Code de l'organisation judiciaire que les arrêts des cours d'appel sont rendus, à peine de nullité, par trois magistrats au moins

Source officielle
CA

6e Chambre D

6032075c20abe73f47a27d03

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

Madame [T] [T] fait valoir que l'attribution préférentielle sollicitée par Monsieur [X] [U] n'entre pas dans le cadre des articles 831, 832 ou 832-1 du Code Civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100869

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

constituant une unité économique au sens de l'article 832 du Code civil ; ALORS QU'aucune des parties au litige n'avait contesté la demande d'attribution préférentielle des trois parcelles sises à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101266

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

831-2, 832-3 et 1315 du code civil ; Alors que, enfin, en jugeant que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8caea

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

remplissant la condition d'occupation requise par l'article 832 du code civil dés lors que c'est pour se soustraire aux violences physiques et psychiques dont elle faisait l'objet de la part de son mari

Source officielle
CC

civ1

61372233cd580146773fb050

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

de deux testaments d'Antoine Y..., la juridiction du second degré a statué par voie de référence, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en retenant que

Source officielle
CC

civ1

613723e2cd5801467740f67a

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

832 du Code civil ; Attendu que l'évaluation des biens attribués doit se faire à la date la plus proche du partage ; Attendu que pour rejeter la demande tendant à ce que les indemnités d'assurance

Source officielle
CC

comm

été déclarée inopposable à la procédure collective suiviec/Mme Danièle X

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00153

Cassation

17 février 2009

17 février 2009

Anne, l'héritier bénéficiaire d'une attribution préférentielle dans le cadre de l'article 832 du Code civil et qui jouit privativement, avant le partage, du bien qu'il est appelé à recevoir, est redevable

Source officielle
CC

civ1

6079436f9ba5988459c42570

Cassation

29 juin 1977

29 juin 1977

D'UNE DEMANDE TENDANT A UNE NOUVELLE EXPERTISE, A HOMOLOGUE L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LES NOTAIRES COMME A DIT DAME BROISE Z...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100364

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

1542 et 832 du Code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300362

Cassation

18 mars 2009

18 mars 2009

1315 du Code civil et L 321-13 du Code rural.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100589

Cassation

9 juin 2010

9 juin 2010

832 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et 1476 du même code, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100452

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

832 et 1476 du code civil.

Source officielle

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