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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
6684510e8bcff606d9c81ad2
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l’article 832-4 du code civil, les biens faisant l’objet de l’attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l’article 829 du même code, soit à la date de la jouissance
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904b2
3 avril 2013
3 avril 2013
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
678b43b5c6ad78dd9cf0d4cc
17 janvier 2025
17 janvier 2025
831 du code de procédure civile ; que le tribunal aurait dû faire application des dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile ; qu'à défaut d'avoir entendu le conseil de Mme [B] [X] développer
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
678b43b5c6ad78dd9cf0d4d0
17 janvier 2025
17 janvier 2025
831 du code de procédure civile ; que le tribunal aurait dû faire application des dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile ; qu'à défaut d'avoir entendu le conseil de Mme [W] [N] développer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101231
4 novembre 2015
4 novembre 2015
831-2 du code civil ; que l'article 831-2 du code civil prévoit que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101213
4 novembre 2015
4 novembre 2015
831-2 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110797
19 décembre 2018
19 décembre 2018
831-2 du code civil ; 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110578
3 octobre 2018
3 octobre 2018
831-2 et 1476 du code civil, et plus particulièrement celles de l'article 832-3 selon lesquelles, à défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle est portée devant le tribunal qui se
Source officielleRéférés du PP
635cc3690d69e87f74e6c06c
28 octobre 2022
28 octobre 2022
appel et sollicité la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201141
26 juin 2014
26 juin 2014
954 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du même code.
Source officielle1re Chambre A
616250f2929f6bffa995b2f2
15 avril 2014
15 avril 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110345
24 mai 2018
24 mai 2018
X... le lot n°1 à charge pour lui de donner à bail à Jérôme X..., les biens le composant dans le délai selon les modalités prévues par l'article 831-1 du Code civil ; que Monsieur Jean-Claude X... qui
Source officielle3ème Chambre
62848f85498a54057d102d51
17 mai 2022
17 mai 2022
Il découle encore de l'article 831-2 du code civil que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200865
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[D] [Y] et Mme [Y] devant le président d'un tribunal judiciaire, sur le fondement des articles 834 à 836 du code de procédure civile, à fin de voir autoriser l'expert, son sapiteur, les parties et leurs
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
678b43b5c6ad78dd9cf0d4ce
17 janvier 2025
17 janvier 2025
831 du code de procédure civile ; que le tribunal aurait dû faire application des dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile ; qu'à défaut d'avoir entendu le conseil de Mme [V] [P] développer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100856
17 octobre 2019
17 octobre 2019
V... de sa demande d'attribution préférentielle du bien immeuble sis [...] , cadastré section [...] , AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 831-2 du code civil, tout héritier copropriétaire peut demander
Source officielle4 Ch. Cab 5 (ch famille)
69d97966cdc6046d47d1d3d7
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article 831-2 du code civil dispose : « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300563
9 mai 2012
9 mai 2012
1844-7 5ème du code civil ; 3) ALORS QUE, à titre subsidiaire, conformément à l'article 1844-9 du code civil, le partage de l'actif social de la société dissoute s'opère selon les règles applicables
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903b9
5 janvier 2012
5 janvier 2012
X... devant le tribunal de grande instance de Guéret sur le fondement des articles 815 et 1166 du code civil pour voir ordonner la liquidation et le partage de l'indivision.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110138
28 février 2018
28 février 2018
455 du code de procédure civile ; 2° Alors qu'en application de l'article 831-2, 1° du code civil, rendu applicable à la demande d'attribution préférentielle formulée lors du partage de la communauté
Source officiellePage 9 sur 1604