L'ARRETE MUNICIPAL ATTAQUE PAR LEQUEL LE MAIRE DE LILLE A INTERDIT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DANS LA RUE DE BETHUNE, A ETE AFFICHE EN MAIRIE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

réels d'un montant supérieur à celui de la déduction forfaitaire de 10 % prévue pour l'ensemble des contribuables par les dispositions de l'article 83 du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 AINSI QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : A "LE MONTANT

du dernier alinéa de l'article 83 précité du code pour bénéficier d'une déduction, au titre de ses frais professionnels, supérieure à celle qui lui a été appliquée ; Considérant, en revanche, que, M.

A..., placé en position de disponibilité, parfaitement régulière au regard de l'article 83 du Code de procédure pénale ; qu'il importe peu que M.

83 du code général des impôts, sans que le service puisse lui opposer la limitation à douze trimestres, issue du a) du 1° de l’article 83 du même code ; - l’administration n’est pas fondée à lui appliquer

La proposition de rectification du 31 octobre 2018, qui fait référence au 1 de l'article 13 et au 3° de l'article 83 du code général des impôts, qui vise l'impôt sur le revenu au titre des années 2015,

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 49 et suivants du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article

Hassan, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts : "le montant net du revenu imposable

rendre à leur travail ou en revenir sont, en règle générales inhérents à leur fonction ou à leur emploi et doivent donc, à ce titre, être admis en déduction en vertu des dispositions du 3ème alinéa de l'article

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 83 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué

Aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés

171 du Code de procédure pénale ; " alors enfin que l'article 83 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 décembre 1985, exige que la désignation du magistrat instructeur

/ 90 ouverte au Parquet de Draguignan ; " aux motifs que le 22 juin 1990, le président du tribunal de Draguignan a, en application de l'article 83 du Code de procédure pénale, établi un tableau de roulement

En second lieu, aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en

83 du Code général des impôts, et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même Code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui précède

excèdent la déduction forfaitaire mentionnée au 3° de l'article 83 du code général des impôts (). / A défaut de déclaration par le bénéficiaire des ressources mentionnées au 2°, sont pris en compte à

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LE MONTANT DES FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES DE LA REMUNERATION BRUTE EST FIXE FORFAITAIREMENT A 10 % DE CE REVENU ; QUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS