Y... quant à la consistance de l'actif successoral et sans répondre aux conclusions de ce dernier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur la cinquième branche du moyen : Vu l'article 815

815-3 du Code civil, ensemble l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que constitue une irrégularité de fond tenant au défaut de pouvoir du coïndivisaire

Par ses dernières conclusions déposées le 02 novembre 2006, Madame Y... demande à la Cour, VU l'article 815-3 du Code Civil et 15 de la oi du 10 juillet 1965, 1382 et suivants du Code Civil, de réformer

815-3 du code civil.

815-5 du Code civil, Aux motifs que « Selon l'article 815-5 du Code civil, "un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait

815-3 du code civil, - mettre une somme de 1 500 euros à la charge de M.

J... mais celle de la nullité ou non de leur déclaration d'appel en raison d'une irrégularité de fond, tenant à leur capacité ou non à ester en justice ; que selon les dispositions de l'article 815-3 du

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel, faisant application de l'article 815-3 du code civil, a retenu, pour juger irrecevable l'action indemnitaire présentée

Etienne sans que les époux X... s'y associent et d'avoir ainsi violé l'article 815-3 du Code civil, ensemble les articles 31, 542, 546 et 547 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il

Alain C..., ses co-indivisaires, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 815-3 du Code civil; et alors, selon le second moyen, que saisie de ces deux seuls appels, la cour d'appel ne pouvait

l'article 815-3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que P...

815-3 et 1134 du Code civil; 2°/ que le bail d'un bien indivis requiert l'accord de tous les coïndivisaires; que, dès lors, en déboutant M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 815-3 du code civil, antérieur à la loi du 23 juin 2006 ; Attendu, selon l'arrêt

815-3 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il résulte d'autres énonciations de l'arrêt que M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M.

815-3 du Code civil ne sont pas applicables; Sur le premier moyen : Attendu que M.

droit ni titre, ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 815-3 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, seule applicable au regard

L. 111-9 du code des procédures civiles d'exécution, l'exercice d'une mesure d'exécution est considéré comme un acte d'administration et que conformément à l'article 815-3 du code civil, seuls les indivisaires