16 du code de procédure civile.

815-17 du Code civil ; Mais attendu qu'en sa qualité de créancière de l'indivision successorale, la banque, qui n'était pas concernée par la division des dettes, était recevable, par application de

Marc X... est opposable à Mme Martine Y..., en application de l'article 815-17 du Code civil ; qu'il n'y a pas lieu de dire que les droits du créancier inscrit seront limités au montant de la soulte, alors

815-17, alinéa 2, du code civil, la Communauté européenne, créancier personnel de M.

815-17 du Code civil, L.480-4, L.421-I.

M. le Comptable Public oppose que l'article 840 du code civil ne concerne que le partage entre indivisaires alors que son action est fondée sur les dispositions de l'article 815-17 du code civil avec pour

[I] [G] , * l'irrégularité de la procédure de saisie immobilière faute d'autorisation du juge commissaire * l'absence d'incidence des dispositions des articles 815-17 du Code civil et 2414 alinéa 2du

Par actes d'huissier en date des 1er et 05 juin 2018, Mme [V] [T] épouse [I] a assigné sur le fondement de l'article 815-17 du code civil les consorts [Z] devant le tribunal de grande instance de Marseille

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-17 du code civil ; Attendu que les créanciers qui auraient

A hauteur de cour, Mme [W] [L] approuve le premier juge et estime que la SELARL ARCHIBALD ayant introduit cette instance au visa de l'article L641-9 du code de commerce et de l'article 815 du code civil

Par ailleurs, il ne peut être opposé au créancier agissant par la voie de l'action oblique sur le fondement de l'article 815-17 du code civil, la protection qu'accorde l'article 215 du code civil au logement

Sur la demande en partage Aux termes de l'article 815-17 du Code civil, « Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la

MOTIFS Aux termes de l'article 815 – 17 du Code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

31 et 122 du nouveau Code de procédure civile et 815-17, alinéa 3, du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985, la décision du juge-commissaire qui ordonne la cession

Y..., a fait inscrire une hypothèque sur le même bien le 1er avril 1997 et a fait assigner M. et Mme Y... sur le fondement de l'article 815-17 du Code civil en déclaration de partage des biens dépendant

3 du Code civil.

Elle sollicite 1O.OOO francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et 1O.OOO francs sur le fondement de l'article 7OO du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile