L’article 473 du code de procédure civile indique que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée

815-9 du code civil, ensemble les articles 816 et 2229 du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 2°/ que les caractères de la possession doivent être appréciés

La société [1] SA n'a pas répondu dans le délai de 60 jours de l'article L.242-1 du Code des Assurances.

813-7 du code civil, mais constituent des fautes au sens de l'article 1240 du même code.

, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S.

805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S.

121-1 et 311- et suivants du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de

[B] [G] à payer la somme de 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamner M.

précitées du juge administratif et violé l'article 74 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le régime général de la sécurité sociale n'est pas applicable aux fonctionnaires stagiaires de la

de Louisa KACIOUI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du

Elles ne donneront donc pas lieu à mention au présent dispositif. 1/ Sur la prorogation de mission de Maître [F] Sur le principe Aux termes de l'article 813-9 du code civil, le jugement désignant le

2025 puis au 3 juin 2025, puis au 17 juin 2025, en raison de la charge du Tribunal, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2

de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] a bien remis au greffe ses conclusions dans le délai de deux mois de la saisine de la cour, ces conclusions ne lui ont pas été signifiées dans le délai de l'article 911 du code de procédure civile.

[L] [O] et Mme [S] [O] sollicitent de voir, sur le fondement des dispositions des articles 778, 815, 840 et suivants du code civil et des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances : Ordonner

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 123-12 du code rural ; Attendu que, du jour du transfert de propriété résultant de