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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd86597
10 septembre 2002
10 septembre 2002
et la condamnation de l'appelant à leur payer la somme de 1.600 sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Vu les conclusions notifiées le 17 octobre 2001 par Marguerite d'X
Source officielleBureau d'ordre référés
6879477564dcbd881bec89ce
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Au visa des dispositions de l’article 815 du Code civil, madame [J] sollicite l’autorisation de vendre seule ledit véhicule détenu en indivision avec Monsieur [K] [J], son frère.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fd9dd040d5d441bab0668c8
13 novembre 2019
13 novembre 2019
[H] [G] demande à la cour, Vu l'article 784 du code de procédure civile, Vu l'article 815 du code civil, Vu les articles 66, 327 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
69847caacdc6046d4702a8f1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
saisi d’une demande en partage judiciaire soumis aux dispositions des articles 1359 à 1378 du code de procédure civile; que conformément aux mentions de l’article 1360 du code de procédure civile l’assignation
Source officielleChambre famille CAB 2
67f02b2902fc178212f80362
4 avril 2025
4 avril 2025
en sont sur ce point, d'accord les parties, que la date de jouissance divise sera fixée à la date la plus proche du partage ; Sur l'indemnité d'occupation Selon l'article 815-9 du Code Civil, « l'indivisaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100776
10 juillet 2013
10 juillet 2013
Y..., la cour d'appel a violé l'article 815-9 du code civil ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85d09
14 janvier 2002
14 janvier 2002
: L'article 815 alinéa 2 du code civil prévoit qu'à la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte
Source officielle1ère Chambre civile
697db4cfcdc6046d475d710b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions, Monsieur [G] [VV] [R] [I]-[W] demande, au visa des articles 815 et 840 du Code Civil, ainsi que 1360 et 1364 du Code de Procédure Civile, de : - Ordonner l'ouverture des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110838
17 novembre 2021
17 novembre 2021
du code civil ; qu'en jugeant pourtant qu'elle n'était saisie que d'une demande d'application de l'article 815 du code civil, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation des articles 4 et
Source officielle1ère chambre - Référés
669abbd030bd4f0c3f6cf598
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Dans des conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, elle demande de : Vu l’article 481-1 du code de procédure civile, Vu l’article 815 du code civil, Vu l’article 815-6 du code civil,
Source officielle1ère Chambre
69863fa8cdc6046d47452282
2 juillet 2025
2 juillet 2025
812 à 816 du Code de Procédure Civile, GREFFIÈRE : Madame [...]
Source officielleChambre Civile
668d86f553e3bdd07788800c
9 juillet 2024
9 juillet 2024
815 et suivants du Code Civil, Vu les articles 840 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’article 815-9 alinéa 2 du code civil, Vu les pièces versées
Source officielleJAF Cab 10
67f839c5cf40727a0044871b
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE PARTAGE L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision, et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y
Source officielle2ème chambre 2ème section
66197c101b7735881a7c16a4
12 avril 2024
12 avril 2024
N° RG 23/02763 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZAU5 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110111
16 mars 2016
16 mars 2016
1347 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
édiatc/Ordonnance Au fond
672cbe5378d74432f74dc5dc
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Sur le fond Il est rappelé que selon l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué à moins qu'il n'y ait été sursis
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100092
24 janvier 2018
24 janvier 2018
815 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.
Source officielleChambre 1/Section 2
6712a1286a642c49b87131b9
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Madame [Z] [J] a demandé au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa de l’article 815 du code civil, de : - ordonner l'ouverture des opérations de compte et liquidation-partage de la succession de feu [
Source officielle3ème Chambre civile
662b43b6fe2545000831480a
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu les articles 815 du Code Civil et 1360 du Code de Procédure Civile, Déclarer recevable l'action de Mme [I] [Z].
Source officielleciv1
6137214ccd580146773f2a22
9 octobre 1990
9 octobre 1990
Octave A... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, qu'en violation de l'article 815 du Code civil, l'état liquidatif ne mettait pas fin aux indivisions successorales ;
Source officiellePage 9 sur 1623