Impôts ou le Livre des procédures fiscales en ce qui concerne la saisine du tribunal et la procédure, les règles générales de la procédure civile sont applicables en matière fiscale ; qu'aux termes de l'article

Sur la demande de désignation d’un mandataire successoral pour la succession de [D] [Y] : La demanderesse sollicite la désignation d’un mandataire successoral au visa de l'article 813-1 du code civil,

[S] [N], - Dit que, conformément aux dispositions de l'article 813-3 du Code civil et de l'article 1355 du code de procédure civile, la décision de nomination sera enregistrée au greffe du tribunal judiciaire

les frais d'administration provisoire seront supportés par les associés de la société civile immobilière Canonial ; dit que la présente décision sera enregistrée et publiée dans les conditions de l'article

Messieurs [L] et [O] [K] fondent leur demande sur l'article 813-1 du code civil.

L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7,

, en sa qualité de curateur à une succession vacante, selon les voies de droit commun des articles 813 et 814 dudit code, relèvent exclusivement du contrôle du juge judiciaire. 3.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge des référés concernant la désignation d’un mandataire successoral ou la répartition provisoire des bénéfices de l’indivision L’article 813-1 du code civil

MOTIFS Sur la demande de prorogation de la mission du mandataire successoral L'article 813-9 du code civil dispose que le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi

[KP] [I] demandent à la cour, au visa des articles 813-1, 813-9, 814 alinéa 2 du code civil, 6, 9 et 31 du code de procédure civile, de : '- débouter Mme [K] [Y] de son appel tant à titre principal

leurs dernières conclusions déposées le 12 mai 2023 et communiquées à l'intimé le 17 mai 2023 madame [W] [D] et monsieur [Y] [D] demandent à la cour de statuer comme suit : 'vu les dispositions de l'article

GU... , p.22 et 23) ; que la Cour d'appel qui ne s'est pas expliqué sur ce point, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 813-7 du code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE manque de

MOTIFS Sur l’exception d’incompétence Aux termes de l’article 1380 code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième

mission est donnée pour une durée de 12 mois à compter de la présente ordonnance et rappelons qu'elle sera éventuellement prorogée et cessera de plein droit, le tout conformément aux dispositions de l'article

En application de l'article 813-9 du code civil, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [T] [U], dans le dispositif de ses dernières écritures auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demande à la cour, au visa des articles 813-1 et 815

Sur les demandes principales Il résulte de l’article 813 du code civil, dans sa rédaction applicable aux successions litigieuses, que le curateur à une succession vacante a le pouvoir de vendre les immeubles

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 813-1 du code civil : ཋ Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer