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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9f6bd3db21cbdd89a92
13 septembre 2007
13 septembre 2007
février 2005, le juge des référés n'a pas fait droit aux prétentions du syndicat CFDT-HTR mais a renvoyé l'affaire à jour fixe, devant le tribunal statuant au fond, en application des dispositions de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10162
2 mars 2022
2 mars 2022
[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d5bd3db21cbdd89523
11 juillet 2007
11 juillet 2007
Secondement : La Compétence de la Cour est également consacrée de par l'application de l'article 47 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300763_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
et des articles 811-2 et 47 du code civil ; - est entachée d'un défaut de motivation ; - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100585
28 mai 2014
28 mai 2014
premier juge dont la décision doit être intégralement confirmée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « en vertu des dispositions de la loi du 20 novembre 1940 et de l'arrêté du 2 novembre 1971, ainsi que des articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301279
3 novembre 2011
3 novembre 2011
917, alinéa 2, du code de procédure civile, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs que l'article 918 du même code n'était pas applicable à la cause ; D'où il suit que le moyen n'est
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163d87b99a586c22d6d4492
15 avril 2010
15 avril 2010
: CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b757
26 mai 2008
26 mai 2008
Par ordonnance du 20 décembre 2000, le juge des référés a renvoyé l'affaire au fond devant le tribunal de grande instance au visa de l'article 811 du code de procédure civile.
Source officielle14e chambre
5fca7a99567a0a68e2e0d04f
1 octobre 2020
1 octobre 2020
juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre a : - dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de l'association Hôpital [5], - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b7f
12 août 2013
12 août 2013
Il sollicitait la somme de 250 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleChambre A - Civile
680b1c0cc0f38137e6792b74
22 avril 2025
22 avril 2025
référés du tribunal de grande instance du Mans qui, par ordonnance en date du 28 novembre 2018, a renvoyé l'affaire devant ce tribunal statuant au fond selon la procédure à jour fixe en application de l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2303818_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 811-1 du même code : « Les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité dans les services, collectivités et établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 sont celles
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163bf2b3aeb4b683cf414d7
14 juin 2010
14 juin 2010
Elle sollicite en outre la condamnation de chacune des appelantes à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
6789fa490c7dc206c9eb7e6d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions des parties pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d08b
18 février 2009
18 février 2009
L2323-15 du code du travail et la première réunion en application de l'article L 1233-28 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5fbd3db21cbdd8ada3
4 mars 2008
4 mars 2008
Prononcé publiquement le 04 mars 2008, par mise à disposition de l' arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article
Source officiellecomm
6079d3f19ba5988459c59e70
24 juin 2003
24 juin 2003
X... devant la commission nationale de discipline aux fins de voir prononcer, d'une part, son retrait, en application de l'article 6 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 811-6 du Code
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
61624d60ed30a8f561738229
5 mars 2014
5 mars 2014
Par ordonnances de référé du 16 avril et du 4 mai 2010, le juge des référés a renvoyé ces deux instances devant le juge du fond en application de l'article 811 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6035a6e47a60cb0ad89b1cab
22 mars 2016
22 mars 2016
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre section A
6274bce22799a9057d5dd1a1
5 mai 2022
5 mai 2022
Le juge des référés a fait usage de la passerelle au visa de l'article 811 du code de procédure civile et la Sarl Entreprise [M] et Fils ainsi que la SCI de Combelonge sont intervenues volontairement à
Source officiellePage 9 sur 2834