d'effectuer les travaux de viabilité la cour d'appel a par là même décidé que la responsabilité de l'inexécution du contrat lui incombait, tranchant ainsi le fond du litige ; qu'elle a, par suite, violé les articles

Y..., sans répondre aux conclusions précitées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 808 ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 /

31 et 122 du code de procédure civile et par fausse application les articles 808 et 809 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 31

manifestement illicite bien que ceux-ci soutenaient que cette cession serait irrégulière par le fait que Mme X..., cédante, était en réalité occupante sans droit ni titre, la cour d'appel a violé les articles

tard le 30 juin 1985, alors, selon le moyen, "qu'en se prononçant sur la nature des droits de la concubine, la Cour d'appel, statuant en référé, a tranché une contestation sérieuse et, partant, violé l'article

dommageable pour les fournisseurs de services, de la résiliation unilatérale des lignes Audiotel par France Télécom dans l'attente d'une décision du juge du fond saisi du différend, la cour d'appel a violé l'article

des référés n'est compétent, en vertu d'une clause contractuelle d'un acte sous seing privé, qu'en l'absence de contestation sérieuse ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, par refus d'application, a violé l'article

Y... n'était pas insolvable alors, selon le pourvoi, d'une part, que, suivant l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes

la nullité du contrat de vente, ne caractérisaient pas l'existence d'une contestation sérieuse sur le droit de l'organisme vendeur de se prévaloir de la clause résolutoire, la cour d'appel a violé l'article

K... ès qualités, de Me Bertrand, avocat de Mme G..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 808 et 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu

, ni relever le moindre élément permettant de déterminer lequel, du référé de l'article 808 ou de l'article 809 du Code de procédure civile, justifiait selon elle la recevabilité de l'action en référé

et alors, deuxièmement, qu'en se livrant à une interprétation et à une qualification du procès verbal du 16 juin 1983, le conseil de prud'hommes a tranché une contestation sérieuse et a violé les articles

faisant droit à la demande motif pris de l'absence de contestation sérieuse, sans rechercher si le comptable public, qui agissait sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile, justifiait

d'entreprise de la SAS EUROPERP et Mme [T] [L] et les conclusions de leur conseil tendant, vu l'article 808 du code de procédure civile, à voir ordonner sous astreinte à Me [Q], mandataire liquidateur

12 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge des référés ne peut ordonner une mesure sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile que dans le cas où il n'existe

ne présenterait pas un caractère d'urgence au vu de ce que madame X... se serait vue offrir la proposition d'une chambre dans un hôtel social, a statué moyennant un motif inopérant, en violation de l'article

Par ordonnance du 24 juillet 2008, le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Denis statuant au visa de l'article 808 du code de procédure civile disait n'y avoir lieu à référé et rejetait

intérêts échus, alors, selon le moyen, qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la capitalisation d'intérêts échus ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles