AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2103712_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
l'émission prochaine de ce titre, le montant ainsi que le fondement et les bases de calcul ; - la mise en demeure du délégataire constitue une simple faculté pour le délégant, ainsi que le prévoient les articles
Source officiellePage 9 sur 187
3ème Chambre
DTA_2106310_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
articles 8.1 et 8.2 du règlement du service d'assainissement collectif 2021, dès lors qu'elle met à sa charge l'entretien et la maintenance d'un dispositif de relevage des eaux usées qui ne prend pas
Source officielle