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3 731 résultats pour « article 8.1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2103712_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

l'émission prochaine de ce titre, le montant ainsi que le fondement et les bases de calcul ; - la mise en demeure du délégataire constitue une simple faculté pour le délégant, ainsi que le prévoient les articles

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2106310_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

articles 8.1 et 8.2 du règlement du service d'assainissement collectif 2021, dès lors qu'elle met à sa charge l'entretien et la maintenance d'un dispositif de relevage des eaux usées qui ne prend pas

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

661041a0c9ea95b316fe1d22

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Toutefois, l’article 8.1 de ce même Règlement dispose qu“une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut aussi être attraite, s’il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

661041aac9ea95b316fe1e2c

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Toutefois, l’article 8.1 de ce même Règlement dispose qu“une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut aussi être attraite, s’il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209383

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

pour le Conseil d'Etat de surseoir à statuer sur la requête de la Fédération française des sociétés d'assurance en ce qu'elle tend à l'annulation de l'arrêté en tant qu'il étend les stipulations des articles

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206588_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

D’autre part, selon l’article 8.1 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) applicable au marché : « L’Acheteur pourra à tout moment vérifier la conformité de la livraison aux spécifications

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200180

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

[L] n'a pas pu cacher le montant des frais du contrat Luxavenir, lequel montant est évoqué dans l'article 8.1 des conditions générales, l'article 2.7 de la note d'information et le paragraphe 2, page 2

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105731_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

En deuxième lieu, l'article 8.1 des conditions générales de location applicables au contrat stipule que : " Toute somme impayée à sa date d'exigibilité sera augmentée d'un intérêt de retard égal au taux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00408

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

Régie Autonome des Transports Parisiens et la société SNCF Voyageurs, s'il entend poursuivre la passation du marché, de : - analyser les offres, lors des phases de notation à venir, au regard de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00643

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Autonome des Transports Parisiens et la société SNCF Voyageurs, s'il entend poursuivre la passation du marché, de : - analyser les offres, lors des phases de notation à venir, au regard de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100482

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

juridictions françaises incompétentes pour connaître des demandes formées à l'encontre de la société de droit portugais BANCO COMERCIAL PORTUGUES par la société IMMOBILIERE 3F ; ALORS QU'en application de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304041_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il fait valoir que : - les stipulations des articles 8.1 et 8.2 de la convention du 30 avril 2019 et de l’annexe 10.24 ne fixent aucune exigence particulière relative au contenu de la mise en demeure

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202193_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

de l'acte attaqué n'est pas établie ; - l'arrêté méconnaît l'article 8.1 du règlement littéral du Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Rennes métropole applicable à toutes les zones dès lors

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efea

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

prévenu exerce son activité d'élevage, matériellement distincts de son domicile, n'a porté aucune atteinte au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, au sens de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2310853_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Le 29 novembre 2023, les sociétés Recyclage des Vallées et Environnement Services ont, comme le permettait l'article 8.1 du règlement de consultation, demandé des renseignements complémentaires sur la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616250ef929f6bffa995b2d3

Appel

11 février 2014

11 février 2014

Sur la garantie des vices cachés L'article 8.1 du contrat de crédit-bail dispose : 'Le crédit-preneur exécutera à ses frais, risques et périls exclusifs, sans recours ni répétition, les réparations

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119897cdc6046d47acadfd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

* La clause d'exonération de responsabilité pour retard mentionnée à l'article 8.1 des conditions générales de Maersk est abusive et contraire à l'ordre public.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101020_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Ils soutiennent que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - le dossier de demande de permis d'aménager est incomplet ; - l'arrêté méconnait les articles 1.1, 6, 8.1, 8.2 du

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb45d33109fd079acb42

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle fait valoir que contrairement aux faits de l’affaire [V], ceux de la présente espèce ne permettent pas de retenir la compétence du Tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l’article 8.1 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63c79ba9da31367c908eb775

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

8.1 de l'annexe 4 du contrat pour potestativité du mécanisme de calcul du prix de remboursement ; ' Déboute Biophytis de sa demande d'annulation des articles 8.1 et 8.2 de l'annexe 4 du contrat pour

Source officielle