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107 306 résultats pour « article 8 paragraphe 5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725b2cd5801467741fd8a

Cassation

6 août 1997

6 août 1997

5, paragraphe 3, 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 145, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle

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CC

cr

61372598cd5801467741f0e3

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 307, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué

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cr

613725dbcd580146774210a7

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde du 4 novembre 1950 ; qu'ainsi, la mission assignée au juge par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ne fait que compléter et préciser

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CC

cr

613725dbcd580146774210a8

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde du 4 novembre 1950 ; qu'ainsi, la mission assignée au juge par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ne fait que compléter et

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00007

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

11, paragraphe 1, sous a), l'article 12 bis, point 2, sous a) et point 4, sous a) du règlement n° 574/72 ainsi que l'article 19, paragraphe 2, du règlement n° 987/2009 doivent être interprétés en ce sens

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CC

cr

écembre 2003, qui, dans la procédure suiviec/Jérôme Y

6137264ecd580146774248d0

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

1382 et 1383 du Code civil, de l'article 6.1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

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cr

613725d7cd58014677420eee

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

; "alors que le prévenu tenant de l'article 6, paragraphe 3 d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales le droit de faire interroger les témoins

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00510

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

5, 7 et 9 et, en conséquence, de confirmer la même décision en tant qu'elle dit que les sociétés Edenred France et Edenred ont enfreint les dispositions des articles L. 420-1 du code de commerce et 101

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201292

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Adida-Canac, avocat général, et Mme Gratian, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00215

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

L. 2315-5, L. 2325-11 et L. 2143-20 du code du travail dans leurs rédactions alors applicables, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946, l'article 11 de la Convention européenne des

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civ2

61372517cd5801467741ae67

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

X... fait grief au tribunal de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal a violé l'article 8 des directives n° 79/267/CE et 73/239/CE telles que modifiées par les directives

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civ2

61372517cd5801467741ae68

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

X... fait grief au tribunal de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal a violé l'article 8 des directives n° 79/267/CE et 73/239/CE telles que modifiées par les directives

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cr

613725b6cd5801467741ffa2

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

relaxé Giovanni Y... pour contraventions de tapage nocturne et a débouté la partie civile de ses demandes; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C209002

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

Depuis cet arrêt du 29 août 2019, la Cour de cassation juge qu'il se déduit des articles L. 113-8 et R. 211-13 du code des assurances, interprétés à la lumière de l'article 3, paragraphe 1, de la directive

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00142

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

8 précité[,] que les réponses aux courriers des téléspectateurs ressortissent à la catégorie des services d'étude de marché et de sondages prévus au 10° de l'article 8[,] que les conseils en stratégie

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soc

61372404cd58014677411285

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

Y..., magistrat stagiaire, en violation de l'article 1er de la loi n° 77-749 du 8 juillet 1977 ; 2 / que seuls les magistrats ayant assisté aux débats peuvent participer au délibéré ; que cette règle

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soc

6137244ccd5801467741459e

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

décembre 1994 a été licencié pour faute grave le 15 septembre 1999 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5

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soc

613724b0cd580146774178b4

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Gaumont cinéma qui avait racheté le cinéma Le Havrais le 2 mai 1996 a, en application de l'article

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cr

6137264ccd580146774247ca

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

des articles 1 à 8 de la délibération BU n° 8/2000 du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Basse-Normandie portant création de la licence spéciale de pêche du bulot sur les gisements

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6a210a43cdc6046d4708fc28

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

CONSTATE que le jugement du 8 avril 2021 - RG n°19/01788 est entaché d'une omission à statuer dans sa motivation qu'il convient d'ajouter le texte ci-dessus énoncé de la page 5 à partir du paragraphe :

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