L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; et alors que, enfin, même à retenir la nécessité d'une faute lourde, il résulte des constatations de l'arrêt que le juge avait invoqué à l'encontre de l'avocat

; que l'article L. 781-1 du code du travail dispose que les dispositions du même code qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs sont applicables aux catégories de travailleurs visés à

L. 242-2 du code de la sécurité sociale en tant que gérants, qu'en vertu de l'article L. 241-1 du même code lorsqu'a été reconnu applicable aux cas d'espèce l'article L. 781-1 du code du travail et donc

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRISE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MAILLAN, GERANT LIBRE DEPUIS 1960 D'UNE STATION DE DISTRIBUTION D'ESSENCE, APPARTENANT

prévu à l'article L 781-1 du code de l'organisation judiciaire ne saurait donc être écartée ; Et AUX MOTIFS propres QUE M.

La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes et elle a déjà eu à se prononcer sur l’article L. 781-1

L. 781-1 du Code du travail et que le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître du litige ; Sur le premier moyen du pourvoi de la société SFA : Attendu que la société SFA fait grief

L. 781-1-2 du code du travail ; alors, enfin, que tout accord de franchise a, par nature, pour objet d'imposer au commerçant un ensemble d'obligations destinées à assurer l'identité du réseau ;

1134, 1927 du Code civil et L. 781-1 du Code du travail ; et alors surtout, que la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, d'une part estimer que les clauses du contrat liant la société aux époux X.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 141-1 du même code ; 2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT,

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LES EPOUX X...

    Le droit interne pertinent L’article L. 781-1 (actuel article L. 141-1) du code de l’organisation judiciaire, applicable au moment des faits, se lit comme suit   : «   L’Etat est

: (sans intérêt) ; Et sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 171 du Traité instituant la Communauté européenne

DEVAIT, DU CHEF DE CETTE ACTIVITE, ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE A COMPTER DU 2 MARS 1976, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL AUQUEL RENVOIENT LES ARTICLES

fondé sur l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire [2] .

. 7321-2 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE "Monsieur Patrick X..., gérant de la Société RTC, revendique le statut de salarié par application des dispositions de l'article L. 781-1-2° du Code du travail

assigna l’Etat en responsabilité sur le fondement de l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire devant le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence.

du travail, en application de l'article L.781-1 de ce code, que par l'arrêt rendu le 26 septembre 2006 par la Cour d'appel de Nancy ; QUE toutefois, l'article L.781-1 du code du travail n'étant que