885 A, 885 D, 885 E et 768 du code général des impôts ; 2°/ qu'en jugeant que les avances sur bénéfices consenties au 1er janvier de l'année par une société au porteur de parts de son capital constituent

L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'en application de l'article 769 du code général des impôts applicable en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, les dettes contractées pour l'acquisition

L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'en application de l'article 769 du code général des impôts applicable en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, les dettes contractées pour l'acquisition

) de mettre à la charge de la commune de Savigny la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dressé par le liquidateur pour répartir le prix de vente d'un immeuble dans le cadre de la procédure collective sont soumises aux dispositions des articles 761 à 764, 766 et 768 du code de procédure (ancien

763 du code civil, Mme, [D] a assigné les consorts, [X] en nullité de ce nouveau testament.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du Code civil, 313-1 du Code pénal, 2, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu

Lamy , Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-2 du code du travail : "Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée

, y compris lorsque le créancier est l'héritier (dès lors que la dette est d'origine non contractuelle et donc non soumise à l'article 773-2 du Code général des impôts) suffit à justifier de la dette ;

du code de la sécurité sociale que sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales, les journalistes professionnels, au sens des articles L. 761-1 et L. 761-2 du code du travail, dont les fournitures

114 du nouveau Code de procédure civile et d'un refus d'application des articles 122 et 124 du même Code ; 2 / qu'aucune connaissance acquise du jugement au fond du 8 octobre 1997 ne pouvait faire

L. 762-8 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 762-1, alinéa 1er, et L. 762-8 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018

En application des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, les parties ont établi des conclusions récapitulatives de leurs moyens en fait et en droit au soutien de leurs prétentions

[R] [S] à l'égard de son enfant mineur [G], né le [Date naissance 1] 2009, alors : « 1°/ que les dispositions combinées des articles 222-48-2 du code pénal, dans sa version issue de la loi n° 2016-297

code de procédure civile, de l'article 6, alinéa 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales, du principe du contradictoire, ensemble l'article 455

) ; que l'aide ainsi instituée, selon des modalités définies aux articles D. 766-2 à D. 766-6, a pour objet de faciliter l'affiliation des expatriés aux revenus modestes à l'assurance volontaire maladie-maternité

qui lui étaient commandés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 761-2 du Code du travail ; 2 / que la société Sélection du Reader's Digest faisait valoir

arrêt rendu le 26 février 1998 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit : 1 / de Mme Gisèle X..., veuve d'Auguste B..., demeurant rue Marc Blond de Saint-Hilaire, 00200 Papeete, 2