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33 261 résultats pour « article 76-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL20589_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

C une somme de 150 euros à verser à Toulouse Métropole en application de l'article L. 76-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01450_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

500 euros au titre des articles L. 76-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

CH5 -MOINS 10000 HORS JCP

68def29c6af9fd1f8097996e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, au visa des articles 1604 et suivants du même code et des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, et, d’autre part, des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000032509771

Admin. suprême

2 mai 2016

2 mai 2016

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 24 avril 2014 du tribunal administratif de Rouen est annulé.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20586_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

A une somme de 150 euros à verser à Toulouse Métropole en application de l'article L. 76-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20588_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

B une somme de 150 euros à verser à Toulouse Métropole en application de l'article L. 76-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20590_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

A une somme de 150 euros à verser à Toulouse Métropole en application de l'article L. 76-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20643_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

A une somme de 150 euros à verser à Toulouse Métropole en application de l'article L. 76-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20659_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

B une somme de 150 euros à verser à Toulouse Métropole en application de l'article L. 76-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20666_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

B une somme de 150 euros à verser à Toulouse Métropole en application de l'article L. 76-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20672_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

B une somme de 150 euros à verser à Toulouse Métropole en application de l'article L. 76-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20678_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

A une somme de 150 euros à verser à Toulouse Métropole en application de l'article L. 76-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20680_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

B une somme de 150 euros à verser à Toulouse Métropole en application de l'article L. 76-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20698_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

A une somme de 150 euros à verser à Toulouse Métropole en application de l'article L. 76-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20703_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

B une somme de 150 euros à verser à Toulouse Métropole en application de l'article L. 76-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-118669

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

tels qu’ils étaient en vigueur à l’époque des faits, disposaient   : Article 76 «   1.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800942

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

Considérant qu'aux termes de l'article R. 5121-76-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret attaqué : " La recommandation temporaire d'utilisation, établie en application du I

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2503335_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445932.20220707

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 5121-76-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " La recommandation temporaire d'utilisation () a pour objet de sécuriser la prescription

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008090240

Admin. suprême

3 juin 2002

3 juin 2002

Article 3 : L'Etat versera à l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS la somme de 3000 euros et au CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX celle de 750 euros au titre des dispositions de l'article L. 76-1 du code

Source officielle

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