Monsieur [G]-[R] [E], régulièrement citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu.

initié par la société Stainley par exploit du 7 novembre 2022 ; Vu les observations des parties ; MOTIFS Sur l’exception d’incompétence du tribunal judiciaire de Bobigny relevée d’office Selon l’article

MOTIFS Aux termes de l’article 76 du code de procédure civile, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre

définitive du territoire français ; d Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen de cassation, commun aux trois demandeurs, pris de la violation de l'article

BAT devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de voir celui-ci, sur le fondement de l’article 1103 du code civil : - condamner la Sarl C.T.

Sur la compétence du pôle social : Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tri-bunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation

; qu'aux termes de l'article 76 du code des marchés publics, dans sa rédaction alors applicable : La personne responsable du marché communique, dans un délai de 15 jours à compter de la réception d'une

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'incompétence matérielle : Au titre de l'article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office

MOTIFS Aux termes de l'article L213-4-4 du Code de l'Organisation Judiciaire, le Juge des Contentieux de la Protection connaît des actions dont un contrat de lavage d'immeubles à usage d'habitation ou

455 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs dernières écritures en date du 13 mai 2020, les intimés concluent : - à titre principal, au visa de l'article 76 du code de procédure civile à ce que soit constatée d'office l'incompétence

est nul parce que le conseil de prud'hommes n'a pas statué sur sa compétence alors que moyen soulevé et a statué au fond sans avoir mis la société en demeure de conclure au fond : violation article 76

A cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire soulève d'office son incompétence matérielle en application de l'article 76 du code de procédure civile, considérant que M.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article 76 du Code de Procédure Civile que sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

238 ter du même code : "Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 241-1 à L. 246-2 du code forestier ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés ; mais

MOTIFS En vertu des dispositions de l'article 76 du code de procédure civile, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle

les articles L.221-4 et L213-4~2 et suivants du Code de l’organisation judiciaire, Vu les articles L.133-4 et suivants du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence, Vu les moyens développés et les

Vu l'article 76 du code de procédure civile ; Attendu que le juge qui entend se déclarer compétent et statuer au fond dans le même jugement, doit, préalablement, mettre les parties en demeure de conclure