B... ne peut bénéficier de l'article L. 756-4 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé le principe susvisé ».

Toutefois, les dispositions des articles 3, 5 à 11, ainsi que les dispositions des articles 750 à 759 du code de procédure civile, du 6° de son article 789 et de ses articles 818 et 839, dans leur rédaction

, 751, 752, 756 et 1241, - a condamné Guy X... à payer à Jean Y... la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts et celle de 1.500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Louis X..., décédé le 12 février 1991, la réintégration à l'actif de la succession de bons de caisse pour un montant de 900 000 francs en se fondant sur les dispositions de l'article 750 ter du Code général

employeur le montant des cotisations sociales versées au titre de ces sommes, dont le montant s'imputait contractuellement sur celui de l'indemnité de clientèle éventuellement due par application de l'article

700 du nouveau code de procédure civile, au choix de la SCP AHF avocats » ; que l'arrêt de la cour d'appel a alloué à Mme T... la somme de 12 085,01 euros en principal, outre celle de 1 750 euros au titre

L. 80 A du livre des procédures fiscales et les articles 750 ter et 758 du code général des impôts par refus d'application. » Réponse de la Cour 5.

L.80 A du livre des procédures fiscales et les articles 750 ter et 758 du code général des impôts par refus d'application. » Réponse de la Cour 5.

749 et 750 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait application à l'accusé des dispositions des articles 749 et 750 du Code de procédure pénale sur la

succession, des notifications de redressement ont été adressées à chacune des héritières afin notamment d'inclure dans l'actif successoral l'immeuble, objet de la donation-partage, en application de l'article

[L] [I], l'administration fiscale a procédé à la taxation d'office des avoirs figurant sur le compte bancaire litigieux en application des articles L. 71 du livre des procédures fiscales et 755 du code

X... n'ait été tenu au paiement des intérêts que jusqu'à la date à laquelle l'adjudicataire était tenu de payer le prix, la cour d'appel a violé les articles 750 et 751 du Code de procédure civile ;

752 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même Code, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu de donner mainlevée de l'exécution

757 du code général lui étaient applicables ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 757 du code général des

, Y 11-15. 751, Z 11-15. 752, A 11-15. 753, B 11-15. 754, C 11-15. 755, D 11-15. 756, E 11-15. 757, F 11-15. 758, H 11-15. 759, G 11-15. 760, J 11-15. 761, K 11-15. 762, M 11-15. 763, N 11-15. 764, P 11

757 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel a constaté que M.

des procédures fiscales dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts ; qu'en se bornant à constater que

pour certains des produits visés dans ces enregistrements valait exploitation des deux autres marques, la cour d'appel a violé les articles L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle et 5-C-2 de