l'arrêt attaqué a condamné Joël Le X... aux dépens de l'action civile, les frais exposés par les parties civiles n'incombant au condamné qu'en vertu de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, l'arrêt

805 du code de procédure civile).

700 du Code de procédure civile, la somme de 400€ au titre de l’article 1231-6 du Code de procédure civile, l’ensemble avec exécution provisoire.

1165 du Code civil , d'autre part, pour les mêmes motifs, violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; 2 / que la société Depolabo avait fait valoir que la promotion, auprès des pharmacies d'officine

code des assurances, 1302-1 du Code civil anciennement l'article 1376 du Code civil, 757 B du code général des impôts et 990 I du code général des impôts, de : - débouter Mme [U] [S] épouse [J] de toutes

français au jour du paiement de la somme de 2 129 755 francs belges pour rupture abusive du contrat de concession, alors, selon le moyen, que les manquements graves d'une partie à un contrat autorisent

Nonobstant les dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.

que les intérêts se capitaliseront à dater de la demande présentée par conclusions du 20 janvier 1984, la cour d'appel n'a fait qu'appliquer l'article 1154 du Code civil ; que le moyen n'est donc pas

Code civil, 428, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a condamné Michel X... à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5

étaient de 5 477 000 francs, et qu'en novembre 1988, le solde débiteur qui ne dépassait pas jusqu'alors 300 000 francs avait atteint 1 205 996 francs pour arriver à 2 083 031,14 francs au 31 janvier 1989

européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

-751-752-753-754-755-457-458-459-460-461-462-479-480-481-485-484-486-471-473-475 Bois Taillis Section A 487-521-533 et 499, le tout pour 98 ha 15 a 40 ca • dire n'y avoir lieu de surseoir à statuer et

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1382 du Code civil, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, 2 et 593

L... de ce qu'il avait eu connaissance de l'aggravation de l'endettement concomitamment à la cession, la cour d'appel a dénaturé cette lettre du 2 juillet 1996 et violé l'article 1134 du code civil ;

La SARL DP MAÇONNERIE considère l’ouvrage comme achevé et en état d’être reçu au sens de l’article 1792-6 du code civil.

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

J... et l'a condamné à payer à cette partie civile 610 000 francs à titre de dommages-intérêts outre 3 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que M.

X... au service d'un précédent employeur, la société Ophtalux, la cour d'appel a là encore violé l'article 1134 du Code civil ; alors qu'en outre, dans ses conclusions d'appel, M.