1382 et 1384, alinéa 5, du code civil, ensemble les articles L. 369 et L. 374 du code de la santé publique, devenus L. 4151-1 et L. 4151-3, dans leur version alors applicable ; Attendu que la surveillance

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Elle demande au Tribunal : Vu l'article 75 du Code de procédure civile ; Vu les articles L. 716-5-II et R.716-21 du Code de la propriété intellectuelle ; Vu l'article D.211-6-1 du Code de l'organisation

à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M.

L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail, ensemble les articles 6-12 et suivants de la Convention collective du bâtiment-ouvriers-entreprises de moins de 10 salariés et l'article 1134 du code

administratives d'appel et des articles R. 119 et 120 du code électoral, que, par dérogation aux prescriptions de l'article R. 138 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que l'Etat n'étant pas la partie qui succombe, les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font, en tout état de cause, obstacle à ce

Y... en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 la somme de 20 000 F à verser à Mme X... au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas en l'espèce la partie perdante, soit condamné

la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des impôts qui demeure seule compétente

Retournard à lui verser la somme de 23 920 F au titre de l'article L. 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 92-157 du 19 février 1992

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut,

de la commune de Limoges la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 de l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 portant réforme des impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes, codifié à l'article 1380 du code général des impôts,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 543-3 ET L 543-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 75-6 DU 3 JANVIER 1975 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 71-504 DU 29 JUIN

Jean-Pierre Y..., Jean X..., Daniel Z..., Bertrand Y... et André Y... et à Mme Marie-Madeleine Z... une somme de 1 494 F,13 au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

1 du même code puis à l'article L. 1435-8 de ce code , sont, en vertu de l'article L. 1432-2 de ce code, exercées par leur directeur général au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une

Article 3 : L'article 7 du jugement du tribunal administratif de Lille du 17 janvier 1995, rejetant les conclusions de M.