Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
67857c66aaacbea0fe685676
11 janvier 2025
11 janvier 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Source officielleRétention Administrative
6270c6002354d9057d9e9256
2 mai 2022
2 mai 2022
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
627f48d1551627057d32df5a
19 avril 2022
19 avril 2022
1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
67908cd41b5a79f732705528
20 janvier 2025
20 janvier 2025
-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
680b1bfac0f38137e6792ab2
23 avril 2025
23 avril 2025
L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
680b1bfac0f38137e6792ab8
23 avril 2025
23 avril 2025
L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
680c6bcc8eda960fba78b255
25 avril 2025
25 avril 2025
L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officielle1ère chambre
DTA_2104736_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L'article 743 du même code énonce qu' : " En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes : ainsi, l'enfant est, à l'égard du père et de la mère, au premier degré
Source officielleRétentions
6364bbb1e405357f749eaad6
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Au visa de l'article 743-13 du CESEDA qui dispose:«'Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation
Source officielleETRANGERS
62c67ca5ca9bf263790309e5
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur la demande d'assignation à résidence Vu les dispositions de l'article L 743-13 du CESEDA Outre le fait que cette demande n'avait pas été formulée devant le juges des libertés et détention ,
Source officielleRétention Administrative
6440d7c6e704a005d1ed6e3c
19 avril 2023
19 avril 2023
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 11 avril 2023 par le préfet
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6780bc787876e75543d1c604
8 janvier 2025
8 janvier 2025
, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officielleChambre des Etrangers
69d491fccdc6046d475e5dfc
4 avril 2026
4 avril 2026
[Y] [X] interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
678b4540fc3c89482d4f20ba
17 janvier 2025
17 janvier 2025
-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64fab9b90f624005e653f45f
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[R] [V] ne peut bénéficier des dispositions de l'article 743-13 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile et être placé en assignation à résidence. Dans la mesure où M.
Source officielleRétention Administrative
6704cb602f5f3246ff38146a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur le moyen nouveau lié à l'interprétation déloyale Aux termes de l'article L 743-12 du Ceseda une irrégularité tirée de la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
69f2eb2ccdc6046d470d1c2c
29 avril 2026
29 avril 2026
.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
68008eae7389f87eaf1283cf
16 avril 2025
16 avril 2025
-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64d5cfba9c17ddd969ec6281
10 août 2023
10 août 2023
-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
69d744bbcdc6046d479c8e71
7 avril 2026
7 avril 2026
.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile
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