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28 078 résultats pour « article 731 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20154875

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

En ce qui concerne la notion d'ayant droit, la commission considère que sont ainsi visés, en premier lieu, les successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code

Source officielle

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CC

civ2

613723afcd5801467740cec8

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen examiné d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et

Source officielle
CC

civ2

61372364cd58014677409304

Cassation

14 octobre 1999

14 octobre 1999

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel

Source officielle
CC

civ2

613723efcd5801467741017e

Cassation

27 juin 2002

27 juin 2002

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/MM. A

613720d2cd580146773eeb14

Cassation

11 juillet 1988

11 juillet 1988

731 du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si le tribunal n'aurait pas dû statuer à charge d'appel sur le moyen de fond invoqué, la cour d'appel aurait privé

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CC

civ2

6137236fcd58014677409c3c

Cassation

16 mars 2000

16 mars 2000

731 du Code de procédure civile ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 690. 2 , alinéa 7, du Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de demande

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CC

civ1

60794bea9ba5988459c443da

Cassation

28 octobre 1980

28 octobre 1980

A SA PROCEDURE, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL N'EST RECEVABLE EN CETTE MATIERE QU'A L'EGARD DES JUGEMENTS QUI AURONT STATUE SUR DES MOYENS DE FOND TIRES DE L'INCAPACITE

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100343

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

1147 et 731 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir l'indemnisation de celui qui l'a

Source officielle
CC

civ2

613720ffcd580146773f01e0

Cassation

21 juin 1989

21 juin 1989

731 du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la contestation relative à la reconstitution du compte courant sur la base du taux de l'intérêt légal et de la suppression du système dit des

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CC

civ2

6137233dcd580146774073e8

Cassation

21 janvier 1999

21 janvier 1999

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M.

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CA

Avis

CADA:20155902

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Il s’agit, dès lors, en premier lieu, des successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code civil, comme l'a rappelé l'arrêté du 3 janvier 2007 portant modification

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CA

Avis

CADA:20154813

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Il s’agit, dès lors, en premier lieu, des successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code civil, comme l'a rappelé l'arrêté du 3 janvier 2007 portant modification

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CC

cr

édure suiviec/Claude D

6079a8579ba5988459c4cc74

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a débouté l'indivision Y... de sa demande en réparation du pretium

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CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85dc7

Appel

16 janvier 2002

16 janvier 2002

718 du Code de Procédure Civile ; - déclaré le dire déposé le 15 février 2001 recevable ; - déclaré la demande de sursis formée sur la base de l'article 703 du Code de Procédure Civile irrecevable

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CA

Conseil

CADA:20092196

Appel

2 juillet 2009

2 juillet 2009

En ce qui concerne la notion d'ayant droit, la commission considère que sont ainsi visés, en premier lieu, les successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du Code

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Conseil

CADA:20103164

Appel

9 septembre 2010

9 septembre 2010

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L.1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L.1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce

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Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c39e

Appel

9 mai 2008

9 mai 2008

Elle fait valoir que le tribunal ne s'est prononcé que sur des arguments de procédure et que par voie de conséquence en application de l'article 731 du code de procédure civile ancien, l'appel est irrecevable

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CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bfed

Cassation

9 octobre 1985

9 octobre 1985

D'HERITIERE DE LA DEFUNTE ; AUX MOTIFS " QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 815-3 DU CODE CIVIL SUR L'INDIVISION SUCCESSORALE, QUE LA POURSUITE DE L'ACTION CIVILE ENGAGEE PAR LA DAME VEUVE X

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CC

civ2

613723b3cd5801467740d1c7

Cassation

21 décembre 2000

21 décembre 2000

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière l'appel

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CA

Avis

CADA:20163399

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Il s’agit en premier lieu, des successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code civil.

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