Par écritures notifiées le 6 avril 2022 et soutenues à l'audience, maître [U] [N] ès qualités a demandé au premier président de se déclarer incompétent au visa de l'article 731 ancien du code de procédure

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu les articles

jugement ayant rejeté l'exception de nullité du commandement pour tardiveté de sa publication, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, régulièrement saisie de moyens de fond entrant dans le champ de l'article

Jules Y..., 2 / de Mme Edith X..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, aux motifs : . que la contestation portant sur le titre exécutoire en vertu duquel la saisie a été pratiquée, l'article 731 du code de procédure

X...tendant à la nullité du commandement ayant été rejeté, le moyen qui invoque la cassation, par voie de conséquence, est devenu inopérant ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 731 du code de

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son appel irrecevable, violant ainsi l'article 731 du Code procédure civile ; Mais attendu que le moyen soulevé par M.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, opposée par la défense : Vu l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Attendu

les poursuites de saisie immobilière exercées à son encontre par les consorts Z..., la cour d'appel, après avoir recueilli les observations des avocats des parties sur l'application en la cause de l'article

de procédure pénale, ensemble l'article 731 du code civil ; Attendu que toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir réparation de celui qui l'a causé par sa

argumentation, motivant sa décision, a dit que la responsabilité du CFF n'était pas engagée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

fixation de la date d'audience en date du 31 Janvier 2006, puis lors de cette audience du 29 Mars 2006, a invité les parties à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel, au regard des dispositions de l'article

commandement de saisie immobilière en raison de l'autorité de la chose jugée ne porte pas sur le fond du droit, ce qui rend irrecevable l'appel contre le jugement ayant statué sur cet incident (violation de l'article

n'était que la conséquence de l'incapacité de ce débiteur principal pour le compte de qui le saisi était mis en cause et poursuivi et que, dans ces conditions, la cour d'appel n'aurait pu, sans violer l'article

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;

-17.434 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 mai 1995), statuant sur l'appel du jugement du 18 avril 1995, d'avoir déclaré cet appel irrecevable alors, selon le moyen, que l'article

de la CRCAM des Pyrénées-Orientales, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée dans les conditions de l'article