En l'état de ses dernières écritures d'incident en date du 5 septembre 2025, la SAS AGCO finance a sollicité du conseiller de la mise en état, au vu des articles 73 du code de procédure civile et 4 et

Elle soutient que la nullité demandée ne constitue pas une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile et ne relève pas du régime de l'article 771 du code de procédure civile

E... ; aux motifs propres, d'une part, que « sur la recevabilité de l'incident visant la caducité de la déclaration d'appel, une exception de procédure est, en application de l'article 73 du code de procédure

L'article 73 du code de procédure civile dispose que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

L’article 73 du code de procédure civile dispose que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure éteinte.

Sur la demande de sursis à statuer Il résulte des dispositions combinées de l'article 73 du code de procédure civile, selon lequel le moyen qui tend à suspendre le cours de l'instance constitue une

Il résulte des dispositions combinées de l'article 73 du code de procédure civile, selon lequel le moyen qui tend à suspendre le cours de l'instance constitue une exception de procédure, et de l'article

qui invoque une exception de nullité de faire la démonstration de l'irrégularité alléguée mais aussi de l'atteinte causée par cette irrégularité aux droits de l'étranger ; Attendu qu'aux termes de l'article

Conformément à l'article 73 du Code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours

Aux termes de l'article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer L'article 73 du Code de procédure civil dispose que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou

575 alinéa 2, 7° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 114 de l'ancien Code pénal, 432 du nouveau Code pénal,

que l'article 73 du Code de procédure pénale donnant qualité à toute personne d'interpeller et de conduire l'auteur d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, devant un officier de police judiciaire

L’article 73 du code de procédure civile dispose que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure éteinte.

Elle considère que l'intitulé du titre et du chapitre de l'article 34 du code de procédure civile, et du chapitre de l'article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire ne laissent donc place à aucun

Elle considère que l'intitulé du titre et du chapitre de l'article 34 du code de procédure civile, et du chapitre de l'article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire ne laissent donc place à aucun

MOTIFS DE LA DECISION Sur la clause de l’article 30 des statuts de l’association Selon l’article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend à faire déclarer

Il est acquis que le sursis à statuer est une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile (Cass., com, 7 janvier 2014, n° 11-24157).