conseil de prud'hommes de Bonneville (section industrie), au profit de la société Eaton controls, sise avenue des Sorbiers, Thyez (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 juillet 2002, qui a prononcé sur une demande d'aménagement de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ainsi sa décision d'une contradiction de motifs, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

et 728 (parkings) de la [Adresse 4] [Adresse 5] située au [Adresse 6], est débiteur de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, CITYA SAINT DENIS, l'a fait assigner

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 et 2 de la Convention européenne d'extradition, 1 à 8 et 23 à 25 de la loi du 10 mars 1927, des articles 591 et 593, ensemble les articles 722

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 septembre 2002), que la société

puis en 1966, la société Segez ayant le même objet social que la société X... et Cie ; que Lucienne Y..., dont il vivait séparé depuis 1956, étant décédée le 28 novembre 1965, Eugène X... a établi, le 5

727 du Code de procédure civile, les moyens de nullité fondés sur une irrégularité des actes antérieurs à l'audience éventuelle prévue par l'article 690 de ce Code doivent être soulevés dans les 5 jours

avec l'article 728-32, 3° du code de procédure pénale qui dispose que l'exécution en France de la décision de condamnation étrangère est refusée lorsque les conditions prévues à l'article 728-11 du même

par dérogation à la règle générale d'assujettissement au régime des exploitants et entrepreneurs agricoles énoncée à l'article L. 722-10, 5°, le régime de protection sociale des salariés des professions

X... a soutenu de son coté que la société de fait clinique du Pigonnet continuait la société Kadés, de sorte qu'il convenait d'appliquer le taux général de 4,8 % de l'article 726 du même Code; Attendu

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

, la Cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard des articles 833-1 et 1075-2 du Code civil. 5°) ALORS QUE dans son rapport (§ 244), l'expert judiciaire n'a appliqué qu'un abattement

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2020 Rejet M.

L. 723-5, L. 723-8 et R. 723-29 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; Mais attendu, selon les articles

L. 142- 1, L. 622-5-3, L. 723-1 et L. 723-6-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les règles de compétence sont déterminées par les dispositions combinées des articles L. 242-1, L. 622

La mesure de constat de l’état actuel des immeubles situés sur la parcelle cadastrée section AC n°722 aux Herbiers (85500) à proximité immédiate des parcelles cadastrées section AC n°856, 857, 723, 724

tiers saisi doit au saisi, tandis que l'article 721 prévoit la vente des meubles saisis.