L. 712-6-1 ; / () ".

-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 711-4, L. 713-3 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code

L. 712-6-1 du code de l'éducation, en jugeant que la présidente de l'université pouvait, sans saisir au préalable la commission de la formation et de la vie universitaire, se substituer à cette commission

D'une part, aux termes de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation : " I.- La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique est consultée sur les programmes de formation

D'une part, aux termes de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation : " I.- La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique est consultée sur les programmes de formation

D'une part, aux termes de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation : " I.- La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique est consultée sur les programmes de formation

L. 712-6-1 du code de l'éducation ".

L. 712-6-1 ; / () ".

L. 712-6-1 ; / () ".

Le comité de sélection est créé par délibération du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1, siégeant en formation restreinte

de ce texte, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle ;

/Au vu de l'avis motivé émis par le comité de sélection, le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1, siégeant en formation restreinte

Aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : " (...) lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification est reconnue

L. 712-1 du code de la Propriété intellectuelle (article 5 de la loi du 4 janvier 1991) ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait davantage pour sanctionner une prétendue fraude à l'égard

X... ait frauduleusement déposé la marque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 4 de la loi du 31 décembre 1964, 9 de la loi du 4 janvier 1991, devenu article

Aux termes de l'article L. 712-6-1 du même code : " () IV.- En formation restreinte aux enseignants-chercheurs, [le conseil académique] est l'organe compétent, mentionné à l'article L. 952-6 du présent

compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, vérifie si les tâches réalisées dans le cadre du contrat de travail mentionné à l'alinéa précédent

L. 712-6-1. (…) ».