L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour statuer ainsi, l'arrêt retient encore que le signe contesté présente un caractère distinctif au sens de l'article

Aux termes de l'article L. 711-2 : " Le présent titre fixe les principes applicables à l'organisation et au fonctionnement de chacun des types d'établissements publics à caractère scientifique, culturel

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’irrégularité dès lors que, en méconnaissance des articles R. 711-2 et R. 711-2-1 du code de justice administrative, il a été convoqué seulement la

D'une part, aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis

L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1964 applicable en la cause, compte tenu de la date de dépôt de la marque; Mais attendu que la cour

Aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (...), du jour où l'affaire

L. 716-5, II, du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier au regard de l'article R. 711-2 du code de justice, dès lors qu'il n'a pas reçu l'avis d'audience ; - les premiers juges ont méconnu le principe

La soci t FAITS ET CHIFFRES, qui a interjet appel de cette d cision, rappelle qu'une marque peut tre valablement constitu e de mots du langage courant, la "distinctivit ", au sens de l'article L.711-2

Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie (...) du jour où l'affaire sera appelée à l'audience " ; qu'en vertu de l'article R. 732-1

L. 711-2 et 714-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 2° que l'emploi de l'expression " top inter France inter " dans les numéros 18 et 19 de la revue " show magazine ", publiés en juillet, août

L. 711-2, b), du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 ; 3°) Que, à titre plus subsidiaire, sont dépourvus

Aux termes de l’article L. 711-2 de ce code : « Pour satisfaire à l'exécution d'une décision mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 700-1, l'étranger rejoint le pays dont il a la nationalité ou tout pays

L. 713-2 et L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle que la contrefaçon par reproduction ou par usage d'une marque suppose que la marque ait été reproduite pour des produits ou des services identiques

En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 711-2 du code de justice administrative : « L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1.

L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1 et L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que la nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doit être apposée ne peut, dans aucun

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.

Aux termes de l’article R. 711-2 du code de justice administrative : « Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative

La société ASF soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que ni elle ni son conseil n'ont été destinataires d'une convocation à l'audience, conformément à l'article R. 711-2 du code