"commune" ; que, par suite, la cour d'appel ne pouvait écarter ces éléments de preuve aux motifs erronés, dénoncés dans la branche qui précède, sans priver sa décision de base légale au regard des articles

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711 ".

de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711 ".

de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711 ".

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711 ".

de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711 ".

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Dans les cas prévus par l'article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public.

de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711. ". 3.

Dans les cas prévus par l'article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public.

et à la rectification des erreurs matérielles qu’il peut comporter sont déférés au tribunal de police, qui statue conformément aux dispositions de l’article 711. » Aux termes de l’article 707-1 des dispositions

prétexte erroné que la solvabilité de celle-ci devait être appréciée au jour de l'adjudication ou de la surenchère, n'a pu constater le caractère notoire de l'insolvabilité prétendue et a violé par suite l'article

proposé contre l'arrêt en date du 23 mai 1996 et pris de la violation du principe du contradictoire ; Attendu qu'aucune disposition légale n'impose de communiquer à la partie intéressée au sens de l'article

invitée, si la décision du 14 janvier 1994 ne constituait pas un titre prouvant la propriété de Mme A... sur les parcelles litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

caractère distinctif lorsqu'elle servait à désigner, non pas la qualité, c'est-à-dire la qualité essentielle et fondamentale du produit désigné, mais une des qualités du produit, la cour d'appel a violé l'article