EGDC la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

703, alinéa 2, de l'ancien code de procédure civile ; 2 / qu'aucun nouveau délai ne peut être accordé si ce n'est pour cause de force majeure ; qu'en l'espèce, les vendeurs ne justifiaient d'aucun

1134 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause ; nouvel article 1103 du code civil) ; 3°/ que dans le courrier adressé le 2 juillet 2013 à la société Coiffure du monde, la société Schwarzkopf

X... la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, débouté l'agent judiciaire de l'Etat de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les dépens.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen du pourvoi formé contre l'arrêt n° 706 Enoncé du moyen 7.

1249 ancien du code civil, devenu l'article 1346 du même code, ensemble l'article 706-11 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures

36 du décret du 28 février 1852, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'en disant n'y avoir lieu à déférer à la réquisition du Crédit immobilier du Val-de-Loire

706-3 du code de procédure pénale ; 2°/ que la réparation prévue par les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime

d'exécution relative à [la] créance [saisie]" ; que ce faisant, le juge d'instruction n'a fait que reproduire l'interdiction, posée par l'article 706-145, alinéa 2, du code de procédure pénale, de diligenter

S... dans les livres de la Banque postale de Cayenne, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article 706-154 du code de procédure pénale sont contraires aux articles 1er et 2 de la Constitution du 4

) qu'en affirmant que l'article 701 du Code civil ne peut s'appliquer, motif pris qu'une autre solution était difficile à trouver sans relever en quoi le déplacement de l'assiette de la servitude en un

X... et située sous la propriété des époux Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 702 du Code civil celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans

/ que conformément à l'article L. 651-2 du code de commerce, le juge qui détermine l'insuffisance d'actif, soit le montant du passif arrêté et celui de l'actif réalisé ou réalisable à la date à laquelle

de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ; - en page 7 au lieu de « CONDAMNE la société Somah à payer à M.

704 et 719 du code de procédure civile ; 2°/ que la contestation des honoraires et débours des auxiliaires de justice est instruite suivant la procédure figurant aux articles 704 à 718 du code de procédure

[P] agissant, sur le fondement des articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale, en relèvement d'une interdiction définitive du territoire national, n'a pas la qualité de prévenu, tandis que seuls

dès lors faire droit à la demande de remboursement formée par le Fonds de garantie sans violer l'article 706-10 du Code de procédure pénale ; 2 / qu'en toute hypothèse la faculté accordée au Fonds