X... en déduisant, poste par poste, les prestations visées à l'article 706-9 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances - au titre de l'article 700 code de procédure civile.

706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale.

le FGTI à verser ces indemnités ; qu'en condamnant le FGTI à verser une indemnité de 10 000 euros à Mme [O], la cour d'appel a violé les articles 706-4, 706-9 et R. 50-24 du code de procédure pénale.

des revenus perçus par le défunt sans examiner les ressources perçues par son épouse et, en statuant ainsi "faute du moindre élément complémentaire", le président de la commission aurait violé les articles

ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 706-3, 706-9 et R 50-9 du Code de procédure pénale ; Attendu

sécurité sociale, le moyen tiré par lui de ce qu'auraient été mis à sa charge le paiement de sommes dont le versement incombait à la sécurité sociale n'est pas nouveau ; Sur le moyen : Vu les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706-3 , 706-9 et R. 50-9 du code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article 706-77 du code de procédure pénale, le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que ceux visés à l'article 706-75 peut, pour les infractions

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu les articles 706-3, 706-9 et R. 50-9 du Code de procédure pénale ; Attendu

L'alinéa 3 de l'article 775-1 du code de procédure pénale, qui exclut de son champ d'application les personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 du même code, issu de

Said Y..., demeurant à Nogent-sur-Oise (Oise), ..., 6 / de Mme Fatah Y..., 7 / de Mme Messaouda Y..., 8 / de Mme Nora Y..., 9 / de Mme Elja Y..., demeurant tous quatre à Montataire (Oise),

Les formalités prescrites par l'article 706-77 du code de procédure pénale ont été observées et l'ordonnance déférée relève de l'article 706-78 de ce même code. 7.

S’agissant de la question de la rétroactivité des mesures prévues à l’article 48 de la loi n o 2004-204 du 9 mars 2004 dont elle constitue la circulaire d’application, c’est l’article 216 qui en organise

En vertu des dispositions de l'article 706-53-9 du même code, toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 695-9-1, 695-9-15, 706-150, 706-144, 746-146, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut

  » Article 706-53-4 «   Sans préjudice de l’application des dispositions des articles 706-53-9 et   706 ‑ 53 ‑ 10, les informations mentionnées à l’article 706-53-2 concernant

Je reconnais également être informé que je dispose des droits suivants   : –     en application de la loi informatique et liberté et de l’article 706-53-9, je peux avoir communication de