10-1 de la loi du 10 juillet 1965,2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens comprenant les

700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.

[U] [L] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles 10, 10-1, 14

[X] demandent au surplus le versement de la somme de 2 500 euros par RIVP au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[Z] [A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société CAROLINE GUILLAUME NOTAIRE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

[D] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; En tout état de cause - condamner M.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 3.500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens, qui seront recouvrés

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], à payer à la Société PHARMABOIS la somme de 3600 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.

, du code civil ; 3°/ que l'auteur d'une faute ne peut être tenu de réparer que les préjudices directement causés par son fait ; qu'en condamnant la société Sagec à verser aux époux P... la somme de 70

[A] [W] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles 10, 10-1, 14

[W], - condamner Monsieur [W] à régler à Madame [Y] la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner Monsieur [W] aux entiers dépens.

[Y] au paiement d'une somme de 2 000 en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner M.

R.444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L.111-8 du code des procédures

Elle ajoute que l'article 2286 alinéa 4 du code civil confère expressément un droit de rétention au créancier bénéficiaire d'un gage sans dépossession et, qu'en application de l'article 55 de l'ordonnance

700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société O''GRILL SASU aux entiers dépens.

, le président a décidé de procéder à l'audition de deux experts et d'un témoin par visioconférence en vertu de l'article 706-71 du code de procédure pénale ; "alors que l'audition d'un expert par visioconférence

Le 17 juin 2024, les époux [F] lui ont fait délivrer un commandement de payer la somme totale de 850, 28 euros, composée d’une créance principale de 700, 40 euros, d’une clause pénale de 70, 04 euros et

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux dépens, - maintenir l’exécution provisoire de droit.